RO 2002 213
Ordonnance
concernant le prix-cible, les suppléments et les aides
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 8a Aide pour la poudre de lait entier et pour le lait concentré
La Confédération verse une aide pour la transformation de poudre de lait entier du pays dans l’établissement s’il est renoncé à des importations au taux du contingent. L’aide est aussi octroyée si la poudre de lait entier est fabriquée dans l’établissement à partir de lait suisse.
L’aide est fixée par kilo net de poudre de lait entier contenant 26 % de matière grasse du lait.
Le lait concentré produit à base de lait du pays est assimilé à la poudre de lait entier.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.
7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |