RO 2002 2469
Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)
Modification du 3 juillet 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 1er octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2002.
3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 9, al. 1 et 5) Contingents d’autorisation
Le nombre maximum, prévu pour l’ensemble du pays, des autorisations portant sur l’acquisition de logements de vacances et d’appartements dans des apparthôtels est fixé à 1400 par année.
Les contingents cantonaux et annuels d’autorisations sont fixés comme suit:
Berne 130 Schaffhouse 20 Lucerne 50 Saint-Gall 45 Uri 20 Grisons 270 Schwyz 50 Tessin 180 Unterwald-le-Haut 20 Vaud 160 Unterwald-le-Bas 20 Valais 310 Glaris 20 Neuchâtel 35 Fribourg 50 Jura 20