RO 2002 2845
Arrêté fédéral
portant approbation de la Convention
du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
du 5 juin 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19962,
arrête:
Art. 1
La Convention du Conseil de l’Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est approuvée.
Art. 2
La Suisse, conformément à l’art. 3 de la Convention, formule la déclaration suivante:
La Convention s’applique également aux données personnelles concernant des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas l’objet d’un traitement automatisé;
La Convention ne s’applique pas: 1. aux fichiers constitués et utilisés par les Parlements fédéral et cantonaux dans le cadre de leurs délibérations, 2. aux fichiers du Comité international de la Croix-Rouge, 3. aux fichiers de données personnelles qu’une personne physique traite pour un usage exclusivement personnel et qu’elle ne communique pas à des tiers;
Le préposé fédéral à la protection des données est l’autorité compétente pour accorder l’assistance pour la mise en œuvre de la Convention.
des données à caractère personnel. AF
Art. 3
Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention en formulant la déclaration exposée ci-dessus.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 13 mars 1997 | Conseil national, 5 juin 1997 |
|---|---|
Le président: Delalay | La présidente: Stamm Judith |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |