RO 2002 290
Ordonnance
sur la modification de l’annexe à la loi fédérale sur l’aide
aux investissements dans les régions de montagne (LIM)
concernant la Région Glâne-Veveyse
du 9 janvier 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 2, al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 19971 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne,
arrête:
I
Annexe
Supprimer: Villargiroud, Villarsiviriaux Introduire: Villorsonnens
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
9 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération: Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz |