RO 2002 3210
Ordonnance
sur les amendes d’ordre
(OAO)
Modification du 3 juillet 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre1 est modifiée conformément à la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2003.
3 juillet 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe 1
(art. 1) Liste des amendes
Art. Ch. 100 .1. et 3.
100. Ne pas être porteur Francs 1. du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR2) 20
3. du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR) 20
Art. Ch. 106 .
106. 1. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance 20 qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4, et 26, al. 1, OAC) 2. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement de 20 domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse (art. 26, al. 2, OAC)
Art. Ch. 327 .1.
327. 1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un moto- 60 cycle d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3 (art. 35, al. 2, OCR)
Art. Ch. 500 .
500. Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance 20 qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 26, 74, al. 5, et 95, al. 3 et 4, OAC)
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).