RO 2002 326
Ordonnance
relative à la loi sur les douanes
(OLD)
Modification du 13 février 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes1 est modifiée comme suit:
Section 87
Art. 151, ajouter le titre médian
Suppléments de l’Administration des douanes
Art. 151a Suppléments de l’ Office fédéral de l’agriculture
Pour les importations de produits agricoles pour lesquels sont fixés des taux du droit de contingent et qui ont été admis illicitement à ce taux ou à un taux réduit, l’Office fédéral de l’agriculture peut facturer la différence de redevances au nom de l’Administration des douanes. L’Office fédéral de l’agriculture informe l’Administration des douanes de cette opération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2002.
13 février 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |