RO 2002 3482
Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)
Modification du 1er mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:
Art. 44, al. 1
La redevance mensuelle de réception, la taxe sur la valeur ajoutée non comprise, s’élève à: Francs
pour la réception de radio à titre privé 13.75
pour la réception de radio à titre professionnel 18.20
pour la réception de télévision à titre privé 22.90
pour la réception de télévision à titre professionnel 30.35
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
1er mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |