RO 2002 3635
Ordonnance
concernant l’organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d’arbitrage
Modification du 11 septembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
11 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz de recours et d’arbitrage
Annexe 1
(art. 1) Commissions de recours et d’arbitrage dont l’organisation et la procédure sont réglementées par la présente ordonnance, et unités administratives compétentes ...
Département fédéral de l’intérieur Commission de recours EPF Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Commission de recours en matière de prestations collectives de l’assurance-vieillesse et invalidité Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie Commission de recours en matière d’assurance-accidents Commission de recours en matière de produits thérapeutiques ...