Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Il y choisit la caisse de chômage. La commune renvoie l’assuré aux organes d’exécution compétents en matière de renseignement et de conseil au sens de l’art. 27 LPGA.

Les organes d’exécution mentionnés à l’art. 76, al. 1, let. a à d, LACI renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.

Les caisses renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans le domaine d’activité des caisses (art. 81 LACI).

Les autorités cantonales et les offices régionaux de placement (ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d’activité spécifiques (art. 85 et 85b LACI).

L’office compétent rend une décision sur l’étendue de l’aptitude au placement.

Ont droit à l’indemnité journalière visée à l’art. 22, al. 2, let. c, LACI, les personnes:

1. qui touchent une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, de l’assuranceaccidents obligatoire ou de l’assurance militaire ou encore des prestations d’invalidité conformément à la législation d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un des Etats membres de l’AELE, Norvège, Islande ou Liechtenstein; ou

2. qui ont demandé une rente d’invalidité visée à la let. a et dont la demande ne semble pas vouée à l’échec.

La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:

Les cantons peuvent charger les autorités cantonales de traiter les oppositions aux décisions rendues dans le cadre de l’art. 85b LACI par les offices régionaux de placement.

Dans les autres cas, l’autorité qui rend la décision est compétente pour traiter l’opposition.

La compétence du tribunal cantonal des assurances pour connaître des recours contre les décisions des caisses est réglée par analogie à l’art. 119.

Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître des recours contre les décisions d’une autorité du même canton.

Les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance seront notifiées aux parties, à l’autorité inférieure, à l’autorité cantonale et au seco.

Sont en outre notifiées au seco:

1. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. c et d, LACI, dans la mesure où elles ne sont pas rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

2. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 1, let. e, LACI, dans la mesure où l’obligation de renseigner l’autorité cantonale ou l’office du travail a été enfreinte et où les décisions ne sont pas rendues par un ORP

3. les décisions de suspension en vertu de l’art. 30, al. 4, LACI;

4. les décisions en vertu de l’art. 30a LACI;

5. les décisions en vertu de l’art. 36, al. 4, et de l’art. 45, al. 4, LACI;

6. les décisions concernant des cas soumis pour décision à l’autorité cantonale ou à un organe désigné par elle en vertu de l’art. 81, al. 2, LACI;

7. les décisions en vertu de l’art. 85, al. 1, let. d, LACI, dans la mesure où elles n’ont pas été rendues par un ORP (art. 85b, al. 1, LACI);

8. les décisions sur les demandes de remise en vertu de l’art. 95 LACI;

9. les décisions sur opposition concernant les décisions devant être notifiées au seco conformément aux let. a à h, ainsi que les décisions sur opposition rendues par une autorité autre que celle qui a pris la décision (art. 100, al. 2, LACI).