RO 2002 4174
Ordonnance
sur le système informatisé de gestion et d’indexation
de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police
(Ordonnance IPAS)
Modification du 29 novembre 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1, let. a
Sont traités dans les catégories suivantes du système principal les données et documents:
a. relatifs aux personnes dont tous les éléments signalétiques, en particulier le signalement, la photographie, les empreintes digitales et le profil d’ADN ont fait l’objet d’un relevé et d’un examen minutieux par des organes de police suisses ou étrangers ou par le Corps des gardes-frontière et qui ont été annoncées à l’office aux fins de comparaison des données (catégorie «AFIS»);
II
1. L’annexe1 est modifiée comme suit: A. Catégorie «AFIS», Sous-catégorie «Contenu» relative aux personnes physiques ou morales et aux objets, ch. 7 7. Remarques alternatives B. Catégorie «Interpol», Sous-catégorie «Données de base» relative aux personnes physiques, ch. 18 18. Personne(s) faisant ménage commun avec la personne physique B. Catégorie «Interpol», Sous-catégorie «Contenu» relative aux personnes physiques ou morales et aux objets, ch. 2 2. Remarques alternatives 2. L’annexe 2 est modifiée comme suit: OFP, Services, ligne «Service d’identification» Abrogé OFP, Police judiciaire fédérale ...
Division coordination G G G G G G G G ...
OFP, Service d’analyse et de prévention ...
Management des informations G – – – G – – – et offices centraux Division Opérations G – – – G – – – Section Open Source G – – – G – – – Intelligence (OSINT) Section offices centraux G – – – G – – – Section préanalyse G – – – G – – – ...
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003.
29 novembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |