Ordonnance
concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia
(Ordonnance sur les subventions de Pro Helvetia)

La Fondation accorde à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public qui en ont fait la demande des subventions pour la réalisation de projets visant à présenter ou diffuser des œuvres culturelles existantes qui n’ont pas encore été portées à la connaissance du public ou dont l’existence devrait lui être rappelée.

Les subventions pour la réalisation de projets sont accordées par voie de décision sous la forme de prestations financières non remboursables ou de garanties de déficit.

Elles prennent la forme de garanties de déficit lorsque l’on peut escompter que les ressources propres seront suffisantes.

Sur présentation d’une requête, la Fondation accorde à des personnes physiques domiciliées en Suisse ou à des personnes de nationalité suisse domiciliées à l’étranger des subventions pour la création de nouvelles œuvres artistiques ou de nouveaux instruments servant à la diffusion de la culture.

Les subventions pour la création d’œuvres sont accordées dans le cadre d’un contrat de droit public sous la forme de prestations financières non remboursables.

La Fondation soutient dans les limites des crédits qui lui sont accordés des œuvres ou des projets qui:

1. correspondent au but de la Fondation;

2. convainquent par leur qualité intrinsèque;

3. sont réalisés de manière professionnelle;

4. présentent un rapport approprié entre coûts et utilité;

5. sont d’une importance nationale ou internationale, ou remplissent un rôle de modèle; et

6. sont accessibles au public.

Elle n’accorde son soutien que si, en outre, les projets ou œuvres:

1. sont réalisés par des artistes domiciliés en Suisse;

2. ont été ou sont créés par des personnes de nationalité suisse;

3. traitent de thèmes importants de la vie culturelle en Suisse;

4. encouragent les échanges culturels entre les régions linguistiques du pays; ou

5. favorisent les échanges culturels entre la Suisse et d’autres pays.

En Suisse, la Fondation ne soutient des projets ou œuvres que si d’autres bailleurs de fonds les soutiennent également.

La Fondation accorde des subventions à la réalisation d’œuvres et de projets culturels qui contribuent au dialogue et à la création d’un climat de confiance réciproque entre artistes de Suisse et des pays du Sud. Sont réputés pays du Sud les pays dans lesquels intervient la Direction du développement et de la coopération.

Peuvent notamment bénéficier de subventions de la Fondation les projets et les œuvres:

1. qui sont de nature à développer en Suisse la capacité de comprendre les particularités culturelles des pays du Sud;

2. qui incluent des éléments favorisant un courant continu d’échanges;

3. dont la réalisation se fait en coordination avec d’autres institutions ou bailleurs de fonds;

4. qui tiennent compte des besoins et conditions spécifiques existant dans les pays du Sud concernés.

Les demandes, présentées par écrit et motivées, doivent être adressées au secrétariat de la Fondation.

Les demandes de subventions pour la réalisation d’un projet contiendront au minimum:

1. une description du projet;

2. l’indication des dates et lieux des manifestations;

3. un devis aussi détaillé que possible et un plan de financement indiquant toutes les contributions sollicitées auprès de tiers, qui sont à escompter de tiers, ou ont déjà été accordées par des tiers;

4. des indications sur le montant demandé à la Fondation;

5. une description de l’effet visé par le projet;

6. des indications sur toutes les personnes importantes collaborant au projet au titre de la création artistique, de la médiation culturelle ou de la recherche scientifique.

Les demande de subventions pour la création d’une œuvre contiendront au minimum:

1. un bref curriculum vitae de la requérante ou du requérant;

2. une liste de ses œuvres précédentes;

3. une brève description de l’œuvre projetée;

4. des informations sur la durée présumée des travaux;

5. des indications sur le montant demandé à la Fondation.

Le Secrétariat peut demander des informations et des documents complémentaires.

Lorsqu’elles concernent des projets de manifestations indépendantes du calendrier et portent sur un montant de 20 000 francs au plus, les demandes peuvent être présentées en tout temps. Font exception les requêtes concernant la production d’œuvres relevant du théâtre ou de la danse au sens de l’art. 11.

Peuvent être présentées au plus tard jusqu’au 1er février ou jusqu’au 1er août de l’année en cours:

1. les demandes concernant la production d’œuvres relevant du théâtre ou de la danse au sens de l’art. 11;

2. les requêtes portant sur un montant supérieur à 20 000 francs.

Les demandes de subventions pour la création d’œuvres doivent être présentées au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Les demandes parvenues après la date limite sont prises en compte pour l’échéance suivante.

Les demandes concernant des manifestations devant avoir lieu à des dates déterminées doivent être présentées:

1. au moins 8 semaines avant la date de la manifestation si le montant demandé ne dépasse pas 20 000 francs;

2. au moins quatre mois avant la date limite fixée par l’al.² qui précède la date de la manifestation, si le montant demandé est supérieur à 20 000 francs.

Le secrétariat envoie à la requérante ou au requérant un accusé de réception si la décision concernant la demande n’est pas communiquée dans un délai de quatre semaines.

Il peut rejeter une demande par voie de décision si:

1. elle est manifestement contraire au but de la Fondation;

2. la requérante ou le requérant n’a pas respecté la date limite prévue à l’art. 17, al. 5.

Le secrétariat prépare les demandes à l’intention des organes compétents de la Fondation pour qu’ils puissent rendre une décision.

Lorsque la demande porte sur un montant allant jusqu’à 20 000 francs au plus, la décision est du ressort du chef du service ou de la division du domaine concerné.

Lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 20 000 mais inférieur à 200 000 francs, la décision est du ressort du groupe de travail compétent au sein du Conseil de fondation. Elle est communiquée de concert par le chef de division ou de service et le directeur.

Lorsque la demande porte sur un montant de plus de 200 000 francs, la décision est du ressort du Comité directeur. Elle est communiquée de concert par le président du Conseil de fondation et le directeur.

Lorsque la demande concerne au minimum trois domaines et porte sur un montant de 50 000 francs au maximum, la décision est du ressort du Groupe de coordination du Secrétariat et est communiquée de concert par le chef de service présidant le groupe et le directeur.

Lorsque la demande concerne au minimum trois domaines et porte sur un montant supérieur à 50 000 mais de 200 000 francs au plus, la décision est du ressort du Groupe de coordination du Conseil de fondation. Elle est communiquée de concert par le chef du service compétent et le directeur.

Les décisions concernant les demandes pour lesquelles aucune date limite de dépôt n’est prévue doivent être rendues dans les huit semaines suivant la présentation du dossier complet. La décision doit être communiquée immédiatement.

Les décisions concernant les demandes pour lesquelles une date limite de dépôt a été prévue doivent être rendues dans les quatre mois suivant l’expiration de cette date limite. La décision doit être communiquée immédiatement.

Si les délais prévus aux al. 1 et 2 ne peuvent être respectés parce que l’examen prend beaucoup plus de temps ou que d’autres circonstances l’exigent, le secrétariat en informe le requérant et lui indique la date à laquelle la décision sera probablement rendue.

Les subventions ne sont versées qu’après la réalisation de l’œuvre ou du projet, sur la base du rapport final et du décompte final.

Sur demande et dans la mesure où les circonstances le justifient, des avances jusqu’à concurrence de 80 % de la somme allouée peuvent être versées.

Le droit à la subvention s’éteint et les bénéficiaires sont tenus de restituer les avances qui leur ont été versées:

1. si les subventions ont été accordées de manière infondée en violation de prescriptions légales ou sur la base de faits inexacts ou incomplets;

2. si les bénéficiaires ne respectent pas leurs devoirs;

3. si une partie de l’œuvre ou du projet, qui avait été déterminante pour l’octroi des subventions, n’a pas du tout ou pas suffisamment été réalisée, ou a été réalisée de façon fondamentalement différente;

4. si, dans le cas où une garantie de déficit est accordée, le déficit n’est pas prouvé.

Si la réalisation d’une œuvre ou d’un projet échoue en tout ou en partie sans que le bénéficiaire des subventions puisse être tenu pour responsable de cet échec, et s’il a déjà pris des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières inacceptables, la Fondation peut renoncer à exiger la restitution de tout ou partie des montants reçus.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative² est applicable dans les cas non prévus par la présente ordonnance.

Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions³ sont par ailleurs applicables dans la mesure où la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation Pro Helvetia ne contient rien qui s’y oppose.