RO 2003 1761
Ordonnance
sur le contrôle du commerce des vins
Modification du 28 mai 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2
L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 15 janvier suivant au plus tard.
Section 2a Exception à l’inscription au registre du commerce
Art. 5a
Les producteurs définis à l’art. 5, let. b, ne sont pas soumis à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce selon l’art. 68, al. 1, let. a, de la loi sur l’agriculture.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003.
28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin Le chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz