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Modifie: Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101, 1999-404)

RO 2003 1949

Arrêté fédéral
relatif à la révision des droits populaires

Modification du 4 octobre 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 2 avril 20011,
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:

I

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 138, al. 1

mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution.

Art. 139 Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution

mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.

Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet.3

Art. 139a Initiative populaire générale

mois à compter de la publication officielle de leur initiative, et sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives.

Réctifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC).

Lorsqu’une initiative ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière, ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

Si l’Assemblée fédérale approuve l’initiative, elle prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.

L’Assemblée fédérale peut opposer un contre-projet aux modifications qu’elle a préparées. Les modifications de nature constitutionnelle (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple et des cantons, tandis que les modifications de nature législative (projet et contre-projet) sont soumises au vote du peuple uniquement.

Si l’Assemblée fédérale rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple. Si l’initiative est approuvée par le peuple, l’Assemblée fédérale prépare les modifications constitutionnelles ou législatives visées.

Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur:

  1. l’initiative populaire ou les modifications préparées sur la base d’une initiative;

  2. le contre-projet de l’Assemblée fédérale.

Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient acceptés.

S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.

Art. 140, al. 2, let. abis et b

Sont soumis au vote du peuple:

  1. abis. le projet de loi et le contre-projet de l’Assemblée fédérale relatifs à une initiative populaire générale;

  2. les initiatives populaires générales rejetées par l’Assemblée fédérale;

Art. 141, al. 1, phrase introductive et let. d, ch. 3, et al. 2

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:

d. les traités internationaux qui: 3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Abrogé

Art. 141a Mise en œuvre des traités internationaux

Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité.

Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.

Art. 156, al. 3

La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un arrêté soit pris sur:

  1. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;

  2. la mise en œuvre d’une initiative populaire générale approuvée par le peuple;

  3. la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une révision totale de la Constitution;

  4. le budget ou ses suppléments.

Art. 189, al. 1bis

Le Tribunal fédéral connaît des réclamations pour non-respect du contenu et des objectifs d’une initiative populaire générale par l’Assemblée fédérale.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur. L’art. 189, al. 1bis, reste en vigueur à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice4.

Conseil des Etats, 4 octobre 2002 Conseil national, 4 octobre 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 9 février 20035.

Les art. 138, al. 1, 139, 139b, al. 2 et 3, 141, al. 1, phrase introductive, let. d, ch. 3, et al. 2, 141a, 156, al. 3, let. a et d, entrent en vigueur le 1er août 2003. L’entrée en vigueur des autres dispositions sera fixée ultérieurement.6

19 juin 2003 Assemblée fédérale