RO 2003 2540
Arrêté fédéral
concernant la Convention sur la protection des Alpes
(Convention alpine)
du 16 décembre 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19972,
arrête:
Art. 1
La Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), signée par la Suisse le 7 novembre 1991 à Salzbourg, et le protocole d’adhésion de la Principauté de Monaco, sont approuvés.
Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) et le protocole mentionné au premier alinéa.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 16 décembre 1998 Conseils des Etats, 15 décembre 1998 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz