RO 2003 3384
Ordonnance
sur l’aviation
(OSAv)
Modification du 10 septembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1 est modifiée comme suit:
Art. 27, al. 2 et 2bis
Pour l’instruction du personnel navigant, le requérant doit en outre prouver qu’il dispose d’aéronefs appropriés et entretenus réglementairement et qu’il possède le droit d’utiliser un aérodrome approprié.
En cas d’utilisation d’aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse, l’office délivre l’autorisation uniquement avec l’accord de la Direction générale des douanes et de l’Etat d’immatriculation. Il requiert les déclarations y relatives.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 septembre 2003.
10 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |