RO 2003 4019
Ordonnance
concernant les activités hors du service
de la troupe
(OAHST)
du 29 octobre 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 62, al. 3, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But
Les cours et les concours hors du service de la troupe ont pour but de développer les qualités physiques et militaires du soldat et de cultiver l’esprit de camaraderie.
Art. 2 Champ d’application
Les cours et les concours hors du service de la troupe comprennent:
les championnats de l’armée;
les concours de tir de l’armée;
les activités du «Conseil International du Sport Militaire»;
les concours internationaux de l’armée;
les cours de sport militaire facultatifs;
les cours alpins facultatifs;
les concours militaires lors de fêtes cantonales de tir.
Art. 3 Compétence
Les cours et les concours hors du service de la troupe relèvent de la compétence du Groupement Défense.
RS 512.38
Chapitre 2 Cours et concours hors du service
Section 1 Championnats de l’armée et concours de tir de l’armée
Art. 4 Organisation
Le Groupement Défense peut organiser chaque année des championnats de l’armée.
Le concours de tir de l’armée a lieu dans le cadre de la Fête fédérale de tir.
Le Groupement Défense désigne les commandants.
Art. 5 Participants
Peuvent participer aux concours, les militaires, les anciens militaires et les membres du Corps des gardes-frontière. Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de participants.
La participation n’est pas soldée et n’est pas prise en compte comme service obligatoire. Fait exception la participation de militaires à un concours pendant un service d’instruction.
Art. 6 Frais d’organisation
Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgétisés et accordés.
Section 2 Activités du «Conseil International du Sport Militaire» (CISM)
Art. 7 Activités du CISM
La Suisse, en sa qualité de membre du «Conseil International du Sport Militaire» (CISM), participe aux concours de cette organisation.
Des cours d’entraînement peuvent être organisés pour préparer les concours du CISM.
Le Groupement Défense désigne le chef de délégation et nomme les délégués suisses ainsi que les représentants dans les différents comités et commissions.
La participation aux activités du CISM est soldée et imputée comme service d’instruction des formations sur la durée totale des jours de service à accomplir lorsque les jours de service sont accomplis sur la base d’une convocation militaire.
Art. 8 Organisation de concours du CISM en Suisse
L’organisation de concours du CISM en Suisse doit se faire conformément aux dispositions de ce dernier relatives aux concours.
Section 3 Concours internationaux de l’armée
Art. 9 Grandes manifestations internationales de sport militaire
Sont reconnues comme grandes manifestations internationales de sport militaire:
Patrouille des Glaciers (PDG);
Swiss Raid Commando (SRC);
Swiss Tank Challenge (STC);
Swiss Air Force Competition (SAFC).
Art. 10 Organisation
Le Groupement Défense désigne les organisateurs.
Art. 11 Participation
La participation n’est pas soldée et n’est pas imputée sur la durée totale des jours de service à accomplir. Fait exception la participation de militaires à un concours pendant un service d’instruction.
Les organisateurs peuvent former des catégories d’invités pour les militaires d’armées étrangères, pour d’anciens militaires, pour les membres du Corps des gardes-frontière et ceux des corps de police.
Art. 12 Frais d’organisation
Le décompte des frais d’organisation doit être établi dans le cadre des crédits budgétisés et accordés.
Art. 13 Participation de délégations d’armées étrangères
Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de l’invitation de délégations d’armée étrangères à des concours en Suisse.
Art. 14 Participation à des concours d’armées étrangères
Le Groupement Défense décide, dans le cadre des crédits autorisés, de la participation de délégations de l’armée à des concours d’armées étrangères.
La participation autorisée à des concours d’armées étrangères est soldée mais n’est pas imputée sur la durée totale des jours de service à accomplir.
Section 4 Cours de sport militaire facultatifs
Art. 15 Organisation
Le Groupement Défense peut organiser des cours de sport militaire facultatifs d’été et d’hiver. Les dates de ces cours sont publiées chaque année au tableau des cours.
Ces cours sont destinés à l’amélioration des conditions générales et à l’enseignement des connaissances des techniques de sport actuelles. L’instruction se fait sous les formes pratique et théorique.
Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.
Art. 16 Participants
Les cours de sport militaire sont ouverts à tous les militaires.
Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires peuvent également être admis en participant aux frais.
La participation est soldée; elle n’est toutefois imputée sur la durée totale des jours de service à accomplir que pour les participants qui sont actifs comme maître de classe ou qui exercent des fonctions de cadre dans l’état-major du cours.
La participation à un cours de sport militaire d’été et à un cours de sport militaire d’hiver est autorisée, avec toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens des art. 15 et 17, par année.
Section 5 Cours alpins facultatifs
Art. 17 Organisation
Le Centre de compétences du Service alpin de l’armée peut organiser des cours alpins d’été facultatifs et des cours alpins d’hiver facultatifs. Les dates de ces cours sont publiées chaque année au tableau des cours.
Il inculque, dans ses cours, des parties de l’instruction alpine. L’instruction doit s’effectuer sous les formes pratique et théorique.
Les cours durent cinq jours au maximum, les cours de cadres deux jours au plus.
Art. 18 Participation
Les cours sont ouverts à tous les militaires qui disposent de l’instruction militaire adéquate.
Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires peuvent également être admis en participant aux frais.
La participation est soldée; elle n’est toutefois imputée sur la durée totale des jours de service à accomplir que pour les participants qui sont actifs comme maître de classe ou qui exercent des fonctions de cadre dans l’état-major du cours.
La participation à un cours alpin d’été et à un cours alpin d’hiver est autorisée, avec toutefois un maximum de deux cours facultatifs, au sens des art. 15 et 17, par année.
Section 6 Concours militaires aux fêtes cantonales de tir
Art. 19 Organisation
Des concours militaires peuvent être organisés dans le cadre de fêtes cantonales de tir.
Art. 20 Participation
La participation n’est pas soldée et n’est pas imputée sur la durée totale des jours de service à accomplir.
Art. 21 Subvention de la Confédération
La Confédération verse, dans le cadre des crédits autorisés, une subvention de dix francs pour la subsistance de chaque militaire participant.
Section 7 Personnel nécessaire à l’organisation des cours et des concours
Art. 22 Recrutement des commissaires et du personnel de service
Il faut engager des militaires comme commissaires et comme personnel de service dans les cours et dans les concours. Ils peuvent accomplir ce service également sur base facultative.
D’anciens militaires peuvent, au besoin, être engagés comme commissaires volontaires ou comme personnel de service.
Art. 23 Conditions-cadres pour les commissaires et pour le personnel de service
Si les commissaires et le personnel de service engagés pour l’organisation proviennent d’une troupe en service qui assure leur subsistance, seule l’indemnité de pension réduite pour quatre jours au maximum peut être décomptée.
Lorsque des unités de troupe entières, des corps de troupe ou des écoles sont engagés pour l’organisation de concours, la subsistance des militaires concernés doit être assurée par la cuisine de troupe.
Section 8 Matériel, assurance militaire et responsabilité civile
Art. 24 Matériel de l’armée
Le matériel de l’armée nécessaire à l’organisation des cours ou des concours est mis gratuitement par l’armée à la disposition des organisateurs.
Le Groupement Défense décide de la remise de matériel pour les grandes manifestations internationales de sport militaire.
Art. 25 Matériel privé
Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé utilisé lors de cours et de concours.
La perte, le remplacement et la réparation de pièces d’équipement de sport ou de concours privées et d’autre matériel privé sont à la charge du propriétaire.
Art. 26 Assurance militaire
Quiconque en tant que militaire ou ancien militaire participe ou prend part aux activités hors du service au sens de la présente ordonnance est assuré dans les limites de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire2.
Art. 27 Assurance-accidents
Le Groupement Défense, en accord avec l’Administration fédérale des finances, conclut une assurance-accidents pour les personnes qui ne sont pas assurées par l’assurance militaire et qui ont la permission de participer à des activités hors du service au sens de la présente ordonnance.
Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 28 Protection juridique
Les décisions d’ordre non pécuniaire rendues par le Groupement Défense en vertu de la présente ordonnance peuvent fait l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports dans les 30 jours suivant leur notification. Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3 sont en outre applicables.
Les décisions d’ordre pécuniaire rendues par le Groupement Défense en vertu de la présente ordonnance peuvent fait l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports dans les 30 jours suivant leur notification. La décision sur recours de la Commission de recours est sujette au droit de recours administratif du Tribunal fédéral.
Art. 29 Exécution
Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance et d’émettre les prescriptions nécessaires. Il fixe notamment les détails concernant:
l’activité des cours d’entraînement et des concours des cadres et des concurrents dans les diverses disciplines du CISM;
l’invitation de délégations d’armées étrangères et le décompte des coûts imputables;
la participation à des concours d’armées étrangères, la sélection, la délégation et le décompte des coûts imputables;
l’organisation et la participation à des concours militaires lors de fêtes cantonales de tir;
la durée maximale des prestations du personnel en faveur de l’organisation des cours et des concours.
Art. 30 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 28 février 1996 sur les activités hors du service de la troupe4 est abrogée.
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
29 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |