RO 2003 4069
Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l’assurance-invalidité
(OMAI)
Modification du 17 novembre 2003
Le Département fédéral de l’intérieur
arrête:
I
L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée comme suit:
Art. Ch. 15 .10
15.10 Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les assurés qui ne peuvent pas contrôler la tête et le tronc
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
17 novembre 2003 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin