RO 2003 4121
Code civil
Modification du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 678, al. 2 et 3
Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.
Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.
Art. 745, al. 3
L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 2003 | Conseil national, 20 juin 2003 |
|---|---|
Le président: Gian-Reto Plattner | Le président: Yves Christen |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |