RO 2003 4327
Loi fédérale
sur la protection de la population et sur la protection civile
(LPPCi)
du 4 octobre 2002 (RS 520.1; RO 2003 4187)
Titre du délai référendaire et al. 1
Au lieu de:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 23 janvier 2003 sans avoir été utilisé.1 Lire: Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente loi a été acceptée par le peuple le 18 mai 20032.
9 décembre 2003 Chancellerie fédérale