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Modifie: Ordonnance sur les installations de télécommunication (RS 784.101.2, 2002-310)

RO 2003 4771

Ordonnance
sur les installations de télécommunication
(OIT)

Modification du 5 décembre 2003

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 4

Les installations de télécommunication suivantes doivent remplir uniquement les exigences essentielles figurant à l’art. 7, al. 1, let. a:

  1. les installations de télécommunication perturbatrices engagées dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la poursuite pénale par des autorités de poursuite pénale, par des autorités d’exécution de peines et de mesures ou par des autorités de police;

  2. les systèmes de localisation et de surveillance engagés dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la poursuite pénale par des autorités de poursuite pénale, par des autorités d’exécution de peines et de mesures ou par des autorités de police.

Art. 16, let. gbis, hbis et l

Ne sont pas soumises à l’évaluation de la conformité et à la caractérisation:

  1. gbis. les installations réceptrices de radiocommunication utilisées exclusivement pour la réception de signaux émis par des stations de radiophare et par des satellites d’aide à la navigation;

  2. hbis. les installations réceptrices de radiocommunication utilisées exclusivement pour la réception des fréquences étalon et des signaux horaires;

  3. les installations de télécommunication selon l’art. 6, al. 4.

II

Annexe III, point 2 Ne concerne que les textes allemand et italien.

Annexe V, point 3.1 Le fabricant dépose une demande d’évaluation de son système d’assurance qualité auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité de son choix. La demande comprend: – toutes les informations appropriées sur les installations de télécommunication envisagées, – la documentation sur le système d’assurance qualité (point 3.2).

III

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz