RO 2003 4777
Ordonnance
sur les redevances dans le domaine
des télécommunications
(ORDT)
Modification du 5 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 9 Services de radiocommunication mobiles
Pour un service national, la redevance de concession annuelle s’élève à 1560 francs par largeur de bande haute fréquence assignée inférieure ou égale à 25 kHz.
Pour un service régional, elle s’élève à 312 francs par région par largeur de bande haute fréquence assignée inférieure ou égale à 25 kHz.
Lorsque la largeur de bande haute fréquence assignée est un multiple de 25 kHz, les redevances de concession indiquées aux al. 1 et 2 sont multipliées par le même facteur.
Art. 9a Service de radiocommunication fonctionnant à l’aide de relais autonomes
Pour un service moyennant des relais de radiocommunication autonomes, la redevance de concession annuelle s’élève à 312 francs par largeur de bande haute fréquence assignée allant jusqu’à 25 kHz.
Lorsque la largeur de bande haute fréquence assignée est un multiple de 25 kHz, la redevance de concession indiquée à l’al.1 est multipliée par le même facteur.
Art. 11a, al. 1, 2 et 3, let. a et c
Pour un service national, la redevance perçue est calculée selon la formule suivante sur la base du taux unitaire selon l’al. 2 et des cœfficients selon l’al. 3:
Cœfficient de largeur de bande * Cœfficient de gamme de fréquences * Taux unitaire Cœfficient de classe de fréquences
Pour un service mobile par satellite, le taux unitaire annuel s’élève à 15 francs.
Cœfficients utilisés pour le calcul de la redevance de concession:
Cœfficient de largeur de bande: Lorsque la largeur de bande haute fréquence assignée est un multiple de 25 kHz, le cœfficient de largeur de bande correspond à ce multiple.
abrogée
Art. 16, al. 1
Pour une installation de radiocommunication servant à la transmission de messages dans une largeur de bande haute fréquence inférieure ou égale à 25 kHz (largeur de bande haute fréquence ordinaire), la redevance de concession mensuelle par émetteur-récepteur est la suivante:
Genre de trafic Classe de fréquences 1 Classe de fréquences 2 Classe de fréquences 3 Trafic local Trafic Trafic local Trafic Trafic local Trafic interurbain interurbain interurbain Fr. Fr. Fr. Fr. Fr. Fr.
Simplex 9.55 19.10 7.35 14.70 2.70 5.40 Duplex 10.80 21.60 7.60 15.20 2.70 5.40
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |