RO 2003 4841
Ordonnance
sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme
(Ordonnance sur la déclaration)
Modification du 15 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l’homme1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3
Le Département fédéral de l’intérieur (département) détermine les observations soumises à déclaration, les critères et les délais de déclaration. Il peut rendre la déclaration de résultats obligatoire, qu’ils soient positifs ou négatifs. Il fixe en outre les observations soumises à déclaration pour lesquelles des déclarations complémentaires sont exigées, et les déclarations qui doivent permettre d’identifier les personnes à l’encontre desquelles la législation sur les épidémies commande des mesures.
Art. 17, let. a
Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.
15 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |