RO 2003 5191
Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
Modification du 19 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Art. 40a Disposition transitoire
Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur du déficit structurel effectif selon le compte d’Etat pour l’exercice 2003, de
milliards de francs pour l’exercice 2004, de2 milliards pour l’exercice 2005 et de
milliard pour l’exercice 2006.
Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d’ici fin 2007.
II
La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst.
Elle entre en vigueur le 20 décembre 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.
Conseil des Etats, 19 décembre 2003 | Conseil national, 19 décembre 2003 |
|---|---|
Le président: Fritz Schiesser | Le président: Max Binder |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |