RO 2003 5267
Ordonnance
sur la procédure d’admission au service civil
du 5 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 17, al. 2, et 79, al. 1, de la loi du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)1,
arrête:
Section 1 Dépôt et effets de la demande
Art. 1 Dépôt des demandes par voie électronique
Le requérant peut déposer une demande d’admission par voie électronique. Il confirme le dépôt de la demande par l’envoi, en original, d’une déclaration munie de sa signature manuscrite.
La remise à la poste de cette déclaration est déterminante pour le moment du dépôt de la demande.
Art. 2 Effets de la demande sur les devoirs hors du service
(art. 17, al. 1, LSC) Le dépôt de la demande libère le requérant du tir obligatoire et du devoir de se présenter aux inspections tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.
Art. 3 Demandes de Suisses de l’étranger
Les Suisses de l’étranger qui sont convoqués à un service actif ne sont pas tenus d’entrer en service s’ils déposent leur demande avant l’entrée en service.
L’organe d’exécution du service civil (organe d’exécution) et la commission d’admission examinent en priorité les demandes déposées après l’entrée en service.
RS 824.016
Art. 4 Demandes de personnes dont la demande de service militaire sans arme a été rejetée
Les personnes dont le rejet de la demande de service militaire sans arme est entré en force moins de trois mois avant la prochaine période de service militaire, ne sont pas tenues d’entrer en service si elles déposent leur demande d’admission au service civil avant l’entrée en service.
Section 2 Traitement de la demande et audition
Art. 5 Demandes de personnes qui ont refusé le recrutement
(art. 16, al. 1, LSC)
Lorsqu’une personne, contre laquelle une procédure pénale pour refus de servir a été ouverte parce qu’elle ne s’est pas présentée au recrutement dépose une demande d’admission au service civil, l’organe d’exécution charge les autorités militaires compétentes de soumettre le requérant à un examen médical en vue d’établir son aptitude au service militaire.
Les dispositions de l’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant l’appréciation médicale de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire un service (OAMAS)2 s’appliquent par analogie à l’examen médical.
Art. 6 Demandes en relation avec de longues périodes de service militaire
L’organe d’exécution et la commission d’admission examinent en priorité les demandes déposées pendant une période de service militaire qui dure au minimum quatre semaines.
Art. 7 Audition des conscrits
(art. 16, al. 1, LSC)
Les autorités militaires compétentes et l’organe d’exécution veillent à ce que les conscrits qui ont déposé une demande soient entendus dans le cadre du recrutement.
Ne sont pas entendus lors du recrutement les personnes:
dont la demande n’arrive que deux jours ouvrables avant le recrutement;
qui déposent leur demande pendant le recrutement.
Art. 8 Audition personnelle
L’organe d’exécution convoque le requérant à une audition personnelle.
L’audition personnelle menée par la commission d’admission, les délibérations de cette dernière et la prise de décision, ne sont pas publiques.
Les déclarations du requérant sont consignées dans des notes d’audition.
Art. 9 Frais consécutifs à l’annulation d’une audition
L’organe d’exécution peut facturer au requérant les frais qui résultent de l’annulation d’une audition jusqu’à un montant de 600 francs.
Il fixe le montant en considérant dans quelle mesure le requérant porte la responsabilité de son empêchement et s’il a communiqué immédiatement les raisons de son empêchement à l’organe d’exécution.
L’organe d’exécution ne facture aucuns frais si le requérant est un conscrit qui ne s’est pas présenté au recrutement.
Art. 10 Entrée en matière sur des demandes de réexamen
(art. 18, al. 5, LSC) La décision d’entrée en matière sur une demande de réexamen est du ressort:
de la commission d’admission, lorsqu’elle a statué sur la demande antérieure;
sinon, de l’organe d’exécution.
Section 3 Décision
Art. 11 Communication de la décision
La commission d’admission communique oralement sa décision au requérant le jour de l’audition et lui remet le dispositif de la décision.
Elle notifie la décision écrite motivée dans les jours suivants. Le délai de recours commence à courir à compter de la réception de cette notification.
La commission d’admission notifie sa décision plus tard, lorsque l’aptitude au service militaire du requérant doit être examinée une nouvelle fois.
Art. 12 Admission pendant une période de service militaire
Le requérant qui, durant une période de service militaire, reçoit le dispositif de la décision concernant l’admission au service civil est libéré le même jour du service militaire.
Art. 13 Calcul de la durée du service civil ordinaire
(art. 8, al. 1, LSC)
Pour calculer la durée du service civil ordinaire, la commission d’admission reprend les données du système d’information du personnel de l’armée sur la durée totale des services d’instruction non effectués au sens de la législation militaire.
A partir de cinq dixièmes de jour, la durée est arrondie à l’entier supérieur.
Toute modification de la durée totale des services d’instruction prévue par la législation militaire est prise en compte proportionnellement dans le calcul de la durée du service civil ordinaire.
Pour le calcul de la durée du service civil ordinaire des anciens officiers spécialistes, la durée totale des services d’instruction prévue par la législation militaire qui n’ont pas encore été accomplis est multipliée par le facteur suivant:
pour moins de 160 jours de service militaire accomplis:1,5;
de 160 à 189 jours de service militaire accomplis:1,4;
de 190 à 219 jours de service militaire accomplis:1,3;
de 220 à 249 jours de service militaire accomplis:1,2;
dès 250 de jours de service militaire accomplis:1,1.
Pour les personnes astreintes qui étaient sous-officiers supérieurs ou officiers et qui n’ont pas effectué au moins la moitié de leur service pratique pour l’obtention de leur grade, la durée du service civil équivaut à1,2 fois la durée totale des services d’instruction prévue par la législation militaire qui n’ont pas encore été accomplis.
Art. 14 Signature électronique
La commission d’admission peut signer ses décisions et ses prises de position par signature électronique.
Art. 15 Droit de recours du département
Le département peut recueillir des renseignements et des documents auprès de la commission d’admission et de l’organe d’exécution.
Pour examiner si un recours doit être interjeté, il a accès à tous les actes de la procédure d’admission.
Section 4 Dispositions finales
Art. 16 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
5 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe
Modification du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé3
Art. 2, let. l
Le casier judiciaire sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:
l. examen des conditions d’admission et d’exclusion dans le cadre de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil4.
Art. 3, al. 3, let. j
Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement (en ligne):
j. l’organe d’exécution du service civil.
L’ annexe est remplacée par la version ci-jointe.
2. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil5
Chapitre 5 (art. 23 à 28)
Abrogé
Annexe
(art. 17, al. 2) Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire A = consultation E = enregistrement (enregistrement initial ou mutation) 1. Identités Numéro d’identité A A A A A A A A A A A A A A A A (no de système successif) Nom, nom de naissance, E A A E A A A A A A A E A E A A prénom Date, lieu, pays de naissance E A A E A A A A A A A E A E A A Sexe E A A E A A A A A A A E A E A A Lieu d’origine, nationalité E A A E A A A A A A A E A E A A Parents E A A E A A A A A A A E A E A A Etat civil, conjoint ou conjointe E A A E A A A A A A A E A E A A Adresse, domicile inconnu, E A A E A A A A A A A E A E A A sans domicile fixe Mention d’un éventuel A A A A A A A A A A A A A A A A jugement Mention d’une éventuelle A A A A A A A A – A – A A A – – enquête pénale en cours Mention d’une éventuelle E – – – – – – – – – – – – – – – remarque interne OFJ-CJ OFP-IP IMES- JM MPC POL GPA ODR IMES DPIO OESC JP EP SERCO POLET OCR Mention d’une éventuelle A A A A A A – A A A – A A A A – demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Etat de séjour pour citoyens E A A A A A – A A A – E A E A – étrangers Date de mutation A A A A A A A A A A A A A A A A 2. Fausses identités Nom, prénom E A A E A A A A A A A E E E A A Date de naissance E A A E A A A A A A A E E E A A 3. Demandes d’extraits du casier judiciaire déposées par les autorités judiciaires pénales dans le cadre d’une enquête pénale en cours en Suisse Numéro d’identité A A – A A A A A – – – A A A – – Date de l’extrait A A – E A A A A – – – E A E – – Autorité requérante A A – E A A A A – – – E A E – – Numéro du dossier de l’autorité A A – E A A A A – – – E A E – – requérante Prévention A A – E A A A A – – – E A E – – 4.
Jugements Numéro du jugement A A A A A A A A A A A A A A A A (n° de système successif) Date du jugement, date de la E A A E A A A A A A A E A E A A notification, autorité statuante Date du jugement de l’instance E A A E A A A A A A A E A E A A précédente, instance précédente Numéro du dossier de l’autorité E A A E A A A A A A A E A E A A qui a statué Canton d’exécution E A A E A A A A A A A A A A A A Contradictoire, par défaut, E A A E A A A A A A A E A E A A mandat pénal Jugement initial, jugement E A A E A A A A A A A E A E A A complémentaire, jugement partiellement complémentaire Infraction, type d’infraction E A A E A A A A A A A E A E A A Taux d’alcoolémie E – – E – – – – – – – E – E – – Date de l’infraction (date ou E A A E A A A A A A A E A E A A période) Genre et durée de la peine E A A E A A A A A A A E A E A A principale Montant de l’amende, devise E A A E A A A A A A A E A E A A Durée du délai d’épreuve E A A E A A A A A A A E A E A A Mesures E A A E A A A A A A A E A E A A Durée de la détention E A A E A A A A A A A E A E A A préventive Mention d’une éventuelle E A A E A A A A A A A E A E A A règle de conduite Genre et durée de la peine E A A E A A A A A A A E A E A A accessoire, avec/sans sursis Règles de la fixation de E A A E A A A A A A A E A E A A la peine 5. Décisions ultérieures Numéro de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A (no de système successif) Date de la décision, date de la E A A E A A A A A A A E E E A A notification Autorité qui a statué E A A E A A A A A A A E E E A A Type de la décision E A A E A A A A A A A E E E A A Date de la libération E A A E A A A A A A A E E E A A Peine exécutée, non exécutée E A A E A A A A A A A E E E A A Expulsion du territoire E A A E A A A A A A A E E E A A exécutée, non exécutée Mesure E A A E A A A A A A A E E E A A Durée du délai d’épreuve, E A A E A A A A A A A E E E A A patronage Mention d’une éventuelle E A A E A A A A A A A E E E A A règle de conduite Imputation sur la peine E A A E A A A A A A A E E E A A suspendue Grâce E A A E A A A A A A A A A E A A Peine ultérieure selon E A A E A A A A A A A E E E A A OFJ-CJ OFP-IP IMES- JM MPC POL GPA ODR IMES DPIO OESC JP EP SERCO POLET OCR 6.
Demande de casier judiciaire à l’étranger Motif de la demande E A A E A A – E E A – E E E E – Mention d’une éventuelle E A A E A A – E E A – E E E E – détention Autorité requérante et date E A A E A A – E E A – E E E E – de la demande Autorité étrangère sollicitée E A A E A A – E E A – E E E E – Abréviations: OFJ-CJ Office fédéral de la justice, Casier judiciaire OFP-IP Office fédéral de la police, Interpol IMES-NAT Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, Nationalité JM Justice militaire MPC Ministère public de la Confédération POLFED Police fédérale GPA Groupe du personnel de l’armée ODR Office fédéral des réfugiés IMES Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration DPIO Division de la protection des informations et des objets / contrôles de sécurité relatifs à des personnes OESC Organe d’exécution du service civil JP Autorité cantonale de la justice pénale EP Autorité cantonale de l’exécution des peines SERCO Service de coordination du canton POLET Police cantonale des étrangers OCR Office cantonal de la circulation routière