RO 2003 535
Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
(LFC)
Modification du 6 octobre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution3, ...
Art. 15, al. 3
Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes visées à l’art. 5 sont applicables par analogie.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 2000 | Conseil national, 6 octobre 2000 |
|---|---|
Le président: Schmid Carlo | Le président: Seiler |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |