RO 2004 1659
Ordonnance
concernant la Commission suisse de recours
en matière d’asile
(OCRA)
Modification du 24 mars 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière d’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 3
Ne sont pas des jours ouvrables au sens de l’art. 108a de la loi2 (délai de recours contre une décision de non-entrée en matière) les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés légalement reconnus par la Confédération ou considérés comme tels par les cantons où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège.
Art. 32 Motivation sommaire
La commission peut, dans une motivation sommaire, renvoyer à la décision attaquée, à un écrit de la partie recourante ou de l’office fédéral, ou à une décision incidente au sens de l’art. 27, al. 2 et 3.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.
24 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |