RO 2004 2341
Arrêté fédéral
concernant l’initiative populaire
«Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents
jugés très dangereux et non amendables»
du 20 juin 20031
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 123a
Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 8 février 20042.
Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3, elle est entrée en vigueur le 8 février 2004.
21 avril 2004 Chancellerie fédérale