Loi fédérale
sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)

En cas de fusion par absorption, la société reprenante doit augmenter son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige.

Les dispositions du code des obligations (CO)⁵ concernant les apports en nature ainsi que l’art. 651, al. 2, du CO ne s’appliquent pas aux fusions.

Les sociétés qui fusionnent doivent établir un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de fusion ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan. n’apparaissant pas dans les écritures doivent cependant être pris en considération.

Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent.

Il doit revêtir la forme écrite et doit être approuvé par les assemblées générales ou, à défaut, par les associés des sociétés qui fusionnent (art. 18).

Le contrat de fusion contient:

1. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des sociétés qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle société;

2. le rapport d’échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte ou des indications sur le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

3. les droits que la société reprenante attribue aux titulaires de droits spéciaux, de parts sociales sans droit de vote ou de bons de jouissance;

4. les modalités de l’échange des parts sociales;

5. la date à partir de laquelle les parts sociales ou les droits de sociétariat donnent droit à une participation au bénéfice résultant du bilan, ainsi que toutes les modalités particulières relatives à ce droit;

6. le cas échéant, le montant du dédommagement visé à l’art.⁸;

7. la date à partir de laquelle les actes de la société transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la société reprenante;

8. tout avantage particulier attribué aux membres d’un organe de direction ou d’administration ou aux associés gérants;

9. le cas échéant, la désignation des associés indéfiniment responsables.

L’al.¹, let. c à f, ne s’applique pas en cas de fusion entre associations.

Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de fusion moyennant l’approbation de tous les associés.

Le rapport doit expliquer et justifier du point de vue juridique et économique:

1. le but et les conséquences de la fusion;

2. le contrat de fusion; soulte, ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

4. le cas échéant, le montant du dédommagement et les raisons pour lesquelles seul un dédommagement est attribué au lieu de parts sociales ou de droits de sociétariat;

5. les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange;

6. le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital de la société reprenante;

7. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la fusion pour les associés de la société transférante;

8. en cas de fusion entre sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;

9. les répercussions de la fusion sur les travailleurs des sociétés qui fusionnent ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;

10. les répercussions de la fusion sur les créanciers des sociétés qui fusionnent;

11. le cas échéant, des indications sur les autorisations administratives délivrées ou en passe de l’être.

En cas de fusion par combinaison, le projet de statuts de la nouvelle société doit être annexé au rapport de fusion.

La présente disposition ne s’applique pas en cas de fusion entre associations.

Les sociétés qui fusionnent font vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un réviseur particulièrement qualifié si la société reprenante est une société de capitaux ou une société coopérative avec des parts sociales. Elles peuvent désigner un réviseur commun.

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l’approbation de tous les associés.

Les sociétés qui fusionnent fournissent tous les renseignements et documents utiles au réviseur.

Le réviseur expose dans un rapport de révision écrit:

1. si l’augmentation prévue du capital de la société reprenante est suffisante pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante;

2. si le rapport d’échange des parts sociales ou le dédommagement est soutenable;

3. selon quelle méthode le rapport d’échange a été déterminé et pour quelles raisons la méthode appliquée est adéquate;

4. quelle a été l’importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d’échange;

5. à quelles particularités, lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange, il a fallu veiller.

Chacune des sociétés qui fusionnent donne la possibilité aux associés, pendant les

jours qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés qui fusionnent:

1. le contrat de fusion;

2. le rapport de fusion;

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al.¹ moyennant l’approbation de tous les associés.

Les associés peuvent exiger des sociétés qui fusionnent des copies des documents énumérés à l’al.¹. Celles-ci sont mises à leur disposition gratuitement.

Chacune des sociétés qui fusionnent informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Si des modifications importantes du patrimoine actif ou passif de l’une des sociétés qui fusionnent interviennent entre la conclusion du contrat de fusion et la décision de l’assemblée générale, l’organe supérieur de direction ou d’administration de cette société en informe les organes supérieurs de direction ou d’administration des autres sociétés qui fusionnent.

Les organes supérieurs de direction ou d’administration de l’ensemble des sociétés qui fusionnent examinent si le contrat de fusion doit être modifié ou s’il y a lieu de renoncer à la fusion; le cas échéant, ils retirent la proposition d’approbation du contrat de fusion. Dans le cas contraire, ils présentent à l’assemblée générale les raisons pour lesquelles le contrat de fusion ne doit pas être adapté.

Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d’administration soumet le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:

Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le contrat de fusion doit être approuvé par tous les associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l’approbation de trois quarts de tous les associés suffit.

La reprise d’une autre société par une société en commandite par actions requiert, outre les majorités prévues à l’al.¹, let. a, l’approbation écrite de tous les associés indéfiniment responsables.

Si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d’autres prestations personnelles est introduite suite à la reprise d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions par une société à responsabilité limitée, l’approbation des actionnaires concernés par celle-ci est requise.

Si le contrat de fusion prévoit seulement un dédommagement, la décision de fusion doit recueillir l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote.

S’il résulte de la fusion une modification du but de la société pour les associés de la société transférante et si, en vertu de dispositions légales ou statutaires, une autre majorité que celle prévue pour la décision de fusion est requise pour la modification de ce but, l’approbation de la décision de fusion doit satisfaire à ces deux majorités.

Les membres de l’association sont libres de quitter cette dernière dans les deux mois qui suivent la décision de fusion.

La sortie prend effet rétroactivement à la date de la décision de fusion.

La décision de fusion fait l’objet d’un acte authentique.

La présente disposition ne s’applique pas à la fusion entre associations.

Une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des sociétés qui fusionnent, leurs organes supérieurs de direction ou d’administration requièrent l’inscription de la fusion au registre du commerce.

Si la société reprenante doit augmenter son capital en raison de la fusion, les statuts modifiés et les constatations requises quant à l’augmentation du capital (art. 652g CO⁸ sont également soumis à l’office du registre du commerce.

La société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la fusion.

La présente disposition ne s’applique pas aux associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L’art.³⁴ de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels⁹ est réservé.

La fusion d’associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce déploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des associations.

Des sociétés de capitaux peuvent fusionner à des conditions simplifiées:

1. si la société de capitaux reprenante détient l’ensemble des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante;

2. si un sujet, une personne physique ou un groupement de personnes basé sur un contrat ou sur la loi détient l’ensemble des parts sociales conférant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent.

Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l’ensemble, mais au moins 90 %, des parts sociales conférant droit de vote de la société de capitaux transférante, la fusion peut avoir lieu à des conditions simplifiées:

1. si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un dédommagement au sens de l’art. 8 qui corresponde à la valeur réelle des parts sociales, et

2. s’il ne résulte pas de la fusion une obligation de faire des versements supplémentaires, une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle pour les titulaires de parts minoritaires.

Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fixées à l’art.²³, al. 1, ne font figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l’art.¹³, al. 1, let. a et f à i. Elle ne doivent ni rédiger de rapport de fusion (art. 14), ni faire vérifier le contrat de fusion (art. 15), ni octroyer le droit de consultation (art. 16), ni soumettre le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale (art. 18).

Les sociétés de capitaux qui fusionnent et qui remplissent les conditions fixées à l’art.²³, al. 2, ne font figurer dans le contrat de fusion que les indications prévues à l’art.¹³, al. 1, let. a, b et f à i. Elle ne doivent ni rédiger de rapport de fusion (art. 14), ni soumettre le contrat de fusion à l’approbation de l’assemblée générale (art. 18). Le droit de consultation prévu à l’art.¹⁶ est accordé au moins³⁰ jours avant la réquisition d’inscription de la fusion au registre du commerce.

La société reprenante garantit les créances des créanciers des sociétés qui fusionnent si ceux-ci l’exigent dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets.

Les sociétés qui fusionnent informent leurs créanciers de leurs droits par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Elles peuvent renoncer à cette publication si un réviseur particulièrement qualifié atteste que l’ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fusionnent.

L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la fusion ne compromet pas l’exécution de la créance.

La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes nées avant la publication de la décision de fusion ou dont la cause est antérieure à cette date.

Les prétentions découlant de la responsabilité personnelle des associés pour les dettes de la société transférante se prescrivent au plus tard par trois ans à compter de la date à laquelle la fusion déploie ses effets. Si la créance ne devient exigible qu’après la publication de la décision de fusion, la prescription court dès l’exigibilité. La limitation de la responsabilité personnelle ne s’applique pas aux associés qui assument également une responsabilité personnelle pour les dettes de la société reprenante.

Pour les emprunts par obligations et les autres titres d’obligation émis publiquement, la responsabilité subsiste jusqu’à leur remboursement, à moins que le prospectus n’en dispose autrement. Sont réservées les dispositions concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations au sens des art. 1157 et suivants

Le transfert des rapports de travail à la société reprenante est régi par l’art. 333

Les travailleurs des sociétés qui fusionnent peuvent, conformément à l’art.²⁵, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

Les associés de la société transférante qui répondaient de ses dettes avant la fusion continuent de répondre des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour la société transférante que pour la société reprenante, par l’art. 333a CO¹².

La consultation a lieu avant la décision prévue à l’art.¹⁸. L’organe supérieur de direction ou d’administration informe l’assemblée générale du résultat de la consultation lors de la décision.

Si les dispositions des al. 1 et 2 ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription de la fusion au registre du commerce.

La présente disposition s’applique également aux sociétés reprenantes dont le siège est à l’étranger.

La société reprenante augmente son capital dans la mesure où le maintien des droits des associés de la société transférante l’exige.

Les dispositions du CO¹⁴ concernant les apports en nature ainsi que l’art. 651, al. 2, CO ne s’appliquent pas aux scissions.

Les sociétés participant à la scission établissent un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion du contrat de scission ou de l’établissement du projet de scission, ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan. n’apparaissant pas dans les écritures sont cependant pris en considération.

Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission concluent un contrat de scission.

Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine à des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.

Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).

Les objets du patrimoine actif qui ne peuvent être attribués sur la base du contrat ou du projet de scission:

1. appartiennent, en cas de division, en copropriété à l’ensemble des sociétés reprenantes, proportionnellement à la fortune nette qui leur revient en vertu du contrat ou du projet de scission;

2. demeurent, en cas de séparation, au sein de la société transférante.

L’al.¹ s’applique par analogie aux créances et aux droits immatériels.

Les sociétés participant à une division sont solidairement responsables des dettes qui ne peuvent être attribuées sur la base du contrat ou du projet de scission.

Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit sur la scission. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de scission moyennant l’approbation de tous les associés.

Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

1. le but et les conséquences de la scission;

2. le contrat ou le projet de scission; soulte ou le sociétariat des associés de la société transférante au sein de la société reprenante;

4. les particularités lors de l’évaluation des parts sociales eu égard à la détermination du rapport d’échange;

5. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la scission pour les associés;

6. en cas de scission à laquelle participent des sociétés de formes juridiques différentes, les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique;

7. les répercussions de la scission sur les travailleurs des sociétés participant à la scission ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social;

8. les répercussions de la scission sur les créanciers des sociétés qui y participent.

En cas de fondation d’une nouvelle société dans le cadre d’une scission, le projet de statuts de la nouvelle société est annexé au rapport de scission.

Chacune des sociétés participant à la scission donne la possibilité aux associés, pendant les deux mois qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants de l’ensemble des sociétés participant à la scission:

1. le contrat ou le projet de scission;

2. le rapport de scission;

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al.¹ moyennant l’approbation de tous les associés.

Les associés peuvent exiger des sociétés participant à la scission des copies des documents énumérés à l’al.¹. Celles-ci sont mises à leur disposition gratuitement.

Chacune des sociétés participant à la scission annonce la possibilité d’exercer le droit de consultation par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant à la scission ne peuvent soumettre le contrat ou le projet de scission à l’approbation de l’assemblée générale qu’une fois les sûretés fournies conformément à l’art.⁴⁶.

Les majorités requises à l’art.¹⁸, al. 1, 3, 4 et 6, sont applicables à la prise de décision.

En cas de scission asymétrique, l’approbation de 90 % au moins des associés de la société transférante qui disposent d’un droit de vote est requise.

Les sociétés qui participent à la scission garantissent les créances si les créanciers l’exigent dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis aux créanciers.

L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si la société prouve que la scission ne compromet pas l’exécution de la créance.

La société tenue de fournir des sûretés peut, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

Les autres sociétés participant à la scission (sociétés responsables à titre subsidiaire) sont solidairement responsables envers les créanciers qui n’ont pas été désintéressés par la société à laquelle les dettes ont été attribuées en vertu du contrat de scission ou du projet de scission (société responsable à titre principal).

Les sociétés responsables à titre subsidiaire ne peuvent être recherchées que si la créance n’a pas été garantie et que la société responsable à titre principal:

1. a été déclarée en faillite;

2. a obtenu un sursis concordataire ou un ajournement de la faillite;

3. a fait l’objet de poursuites ayant abouti à la délivrance d’un acte de défaut de biens définitif;

4. a transféré son siège à l’étranger et ne peut plus être recherchée en Suisse;

5. a transféré son siège d’un Etat étranger à un autre, entravant ainsi sensiblement l’exercice du droit du créancier.

Le transfert des rapports de travail est régi par l’art. 333 CO¹⁶.

Les travailleurs des sociétés participant à la scission peuvent, conformément à l’art.⁴⁶, exiger la garantie des créances résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

L’art.²⁷, al. 3, est applicable par analogie.

Une fois la décision de scission prise, l’organe supérieur de direction ou d’administration requiert l’inscription de la scission au registre du commerce.

Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, les statuts modifiés sont également soumis à l’office du registre du commerce.

En cas de division, la société transférante est radiée du registre du commerce par l’inscription de la scission.

La société établit un bilan intermédiaire si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l’établissement du rapport de transformation ou si des modifications importantes sont intervenues dans son patrimoine depuis la clôture du dernier bilan. n’apparaissant pas dans les écritures sont cependant pris en considération.

L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de transformation.

Le projet de transformation revêt la forme écrite et est soumis à l’approbation de l’assemblée générale ou, à défaut, des associés, conformément à l’art. 64.

L’organe supérieur de direction ou d’administration établit un rapport écrit sur la

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à l’établissement d’un rapport de transformation moyennant l’approbation de tous les associés.

Le rapport explique et justifie du point de vue juridique et économique:

1. le but et les conséquences de la transformation;

2. le respect des dispositions concernant la fondation applicables à la nouvelle forme juridique;

3. les nouveaux statuts;

4. le rapport d’échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation;

5. le cas échéant, l’obligation de faire des versements supplémentaires, l’obligation de fournir d’autres prestations personnelles et la responsabilité personnelle qui résultent de la transformation pour les associés;

6. les obligations qui peuvent être imposées aux associés dans la nouvelle forme juridique.

La société doit faire vérifier le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation par un réviseur particulièrement qualifié.

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la vérification moyennant l’approbation de tous les associés.

La société fournit tous les renseignements et documents utiles au réviseur.

Le réviseur vérifie si les conditions de la transformation sont remplies, en particulier si le statut juridique des associés sera maintenu après la transformation.

La société donne la possibilité aux associés, pendant les³⁰ jours qui précèdent la décision, de consulter à son siège les documents suivants:

1. le projet de transformation;

2. le rapport de transformation;

Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer à la procédure de consultation prévue à l’al.¹ moyennant l’approbation de tous les associés.

Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés à l’al.¹. Celles-ci doivent être mises à leur disposition gratuitement.

La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Pour les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les associations, l’organe supérieur de direction ou d’administration soumet le projet de transformation à l’approbation de l’assemblée générale. Les majorités suivantes sont requises:

1. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, au moins deux tiers des voix attribuées aux actions représentées à l’assemblée générale et la majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées; si une obligation de faire des versements supplémentaires ou de fournir d’autres prestations personnelles est introduite suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’approbation des actionnaires concernés par celle-ci;

2. en cas de transformation d’une société de capitaux en une société coopérative, l’approbation de tous les associés;

3. pour les sociétés à responsabilité limitée, au moins trois quarts de tous les associés, lesquels doivent représenter au moins trois quarts du capital social;

4. pour les sociétés coopératives, au moins deux tiers des voix émises, ou, en cas d’introduction ou d’extension d’une obligation de faire des versements supplémentaires, d’une obligation de fournir d’autres prestations personnelles ou de la responsabilité personnelle, au moins trois quarts de tous les coopérateurs;

5. pour les associations, au moins trois quarts des membres présents à l’assemblée générale.

Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite, le projet de transformation est soumis à l’approbation de tous les associés. Le contrat de société peut cependant prévoir que l’approbation de trois quarts de tous les associés suffit.

L’art.²⁶ s’applique par analogie à la responsabilité personnelle des associés.

L’art.²⁷, al. 3, s’applique par analogie à la responsabilité concernant les dettes résultant de contrats de travail.

Le contrat de transfert est conclu par les organes supérieurs de direction ou d’administration des sujets participant au transfert.

Le contrat de transfert revêt la forme écrite. Lorsque des immeubles sont transférés, les parties correspondantes du contrat revêtent la forme authentique. Un acte authentique unique suffit, même lorsque les immeubles sont situés dans différents cantons. L’acte authentique est établi par un officier public au siège du sujet transférant.

Le contrat de transfert contient:

1. la raison de commerce ou le nom, le siège et la forme juridique des sujets participant au transfert;

2. un inventaire qui désigne clairement les objets du patrimoine actif et passif qui sont transférés; les immeubles, les papiers-valeurs et les valeurs immatérielles doivent être mentionnés individuellement;

3. la valeur totale des actifs et des passifs qui sont transférés;

4. une éventuelle contre-prestation;

5. la liste des rapports de travail transférés en raison du transfert de patrimoine.

Le transfert de patrimoine n’est autorisé que si l’inventaire présente un excédent d’actifs.

L’organe supérieur de direction ou d’administration du sujet transférant requiert l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

Le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. A cette date, l’ensemble des actifs et passifs énumérés dans l’inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant. L’art.³⁴ de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²¹ est réservé.

L’organe supérieur de direction ou d’administration de la société transférante informe les associés du transfert de patrimoine dans l’annexe aux comptes annuels. Si des comptes annuels ne doivent pas être établis, le transfert de patrimoine fait l’objet d’une information lors de la prochaine assemblée générale.

L’annexe ou l’information lors de l’assemblée générale explique et justifie du point de vue juridique et économique:

1. le but et les conséquences du transfert de patrimoine;

2. le contrat de transfert;

3. la contre-prestation pour le transfert;

4. les répercussions du transfert de patrimoine sur les travailleurs ainsi que des indications sur le contenu d’un éventuel plan social.

Le devoir d’information s’éteint si les actifs transférés représentent moins de 5 % du total du bilan de la société transférante.

Les anciens débiteurs restent solidairement obligés pendant trois ans avec le nouveau débiteur de l’exécution des dettes nées avant le transfert de patrimoine.

Les prétentions envers le sujet transférant se prescrivent par trois ans à compter de la publication du transfert de patrimoine. Si la créance ne devient exigible qu’après cette publication, le délai de prescription court à compter de l’exigibilité.

Les sujets participant au transfert de patrimoine garantissent les créances:

1. si la responsabilité solidaire s’éteint avant la fin du délai de trois ans;

2. si les créanciers rendent vraisemblable que la responsabilité solidaire ne constitue pas une protection suffisante.

Les sujets participant au transfert de patrimoine qui sont tenus de fournir des sûretés peuvent, en lieu et place, exécuter la créance dans la mesure où il n’en résulte aucun dommage pour les autres créanciers.

Le transfert des rapports de travail au sujet reprenant est régi par l’art. 333 CO²².

L’art. 75 s’applique à l’ensemble des dettes résultant du contrat de travail qui deviennent exigibles jusqu’à la date à laquelle les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou prendront fin si le travailleur s’oppose au transfert.

La consultation de la représentation des travailleurs est régie, tant pour le sujet transférant que pour le sujet reprenant, par l’art. 333a CO²³.

Si les dispositions de l’al.¹ ne sont pas respectées, la représentation des travailleurs peut exiger du juge qu’il interdise l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

La présente disposition s’applique également aux sujets reprenants dont le siège est à l’étranger.

Les fondations peuvent fusionner entre elles.

La fusion n’est autorisée que si elle est objectivement justifiée et, en particulier, si elle favorise le maintien et la réalisation du but de la fondation. Les éventuelles prétentions juridiques des destinataires des fondations participantes doivent être maintenues. L’art. 86 CC²⁴ est applicable si une modification du but est nécessaire en vue de la fusion.

Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs des fondations qui fusionnent.

Le contrat contient:

1. le nom, le siège et le but des fondations participantes ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom, le siège et le but de la nouvelle fondation;

2. des indications sur le statut, au sein de la fondation reprenante, des destinataires ayant des prétentions juridiques;

3. la date à partir de laquelle les actes de la fondation transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de la fondation reprenante.

Le contrat revêt la forme écrite. Pour les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques, il fait l’objet d’un acte authentique.

Les fondations font vérifier par un réviseur le contrat de fusion et les bilans.

Elles fournissent tous les renseignements et documents utiles au réviseur.

Le réviseur établit un rapport précisant en particulier si les éventuelles prétentions juridiques des destinataires sont maintenues et s’il existe des créances connues ou escomptées qui ne peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.

Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public requièrent l’approbation de la fusion auprès de l’autorité de surveillance compétente. La requête écrite précise que les conditions de la fusion sont réunies. Les bilans des fondations vérifiés par le réviseur ainsi que le rapport de révision sont joints à la requête.

L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante. S’il y a plusieurs fondations transférantes, la fusion est soumise à l’approbation de l’autorité de surveillance de chacune d’elles.

Après examen de la requête, l’autorité de surveillance rend une décision et, en cas d’approbation, requiert l’inscription de la fusion au registre du commerce.

L’art.²², al. 1, est applicable pour ce qui est des effets juridiques de la fusion.

La fusion de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques déploie ses effets une fois le contrat de fusion approuvé par les organes supérieurs des fondations qui fusionnent. L’art. 83 s’applique par analogie aux fondations ecclésiastiques qui, en vertu du droit public, sont soumises à la surveillance d’une corporation de droit public.

Les destinataires ayant des prétentions juridiques ainsi que les membres de l’organe supérieur de la fondation qui n’ont pas approuvé la décision de fusion peuvent, si les conditions n’en sont pas réunies, l’attaquer en justice dans le délai de trois mois à compter de la décision.

L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation transférante doit, avant de rendre sa décision ou avant que la décision de fusion soit prise, informer les créanciers des fondations qui fusionnent par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances. Les destinataires ayant des prétentions juridiques ne peuvent exiger des sûretés.

L’autorité de surveillance ou, dans le cas de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques, l’organe supérieur de la fondation peut renoncer à publier un avis aux créanciers si le réviseur atteste que l’ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune des fondations qui fusionnent.

L’art.²⁵ est applicable en cas d’avis aux créanciers.

Les art. 27 et 28 s’appliquent à la protection des travailleurs.

Les fondations inscrites au registre du commerce peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à un autre sujet.

L’art. 78, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 72 s’appliquent au contrat de transfert, les art. 75 à 77, à la protection des créanciers et des travailleurs.

Les organes supérieurs des fondations soumises à la surveillance d’une corporation de droit public requièrent l’approbation du transfert de patrimoine auprès de l’autorité de surveillance compétente. La requête écrite doit exposer que les conditions du transfert de patrimoine sont réunies.

L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de la fondation transférante.

Après examen de la requête, l’autorité de surveillance rend une décision. Une fois la décision d’approbation entrée en force, elle requiert l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.

L’art. 73 s’applique à l’inscription au registre du commerce et aux effets juridiques.

Les institutions de prévoyance peuvent fusionner entre elles.

La fusion d’institutions de prévoyance n’est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.

Les dispositions du droit des fondations (art. 80 ss CC²⁵ et la LPP²⁶ sont réservées.

Le contrat de fusion est conclu par les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance qui fusionnent.

Le contrat de fusion contient:

1. le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique des institutions de prévoyance qui fusionnent ainsi que, en cas de fusion par combinaison, le nom ou la raison de commerce, le siège et la forme juridique de la nouvelle institution de prévoyance;

2. des indications sur les droits et les prétentions des assurés au sein de l’institution de prévoyance reprenante;

3. la date à partir de laquelle les actes de l’institution de prévoyance transférante sont considérés comme accomplis pour le compte de l’institution de prévoyance reprenante.

Le contrat de fusion revêt la forme écrite.

Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance établissent un rapport écrit sur la fusion. Ils peuvent également rédiger le rapport en commun.

Le rapport doit expliquer et justifier:

1. le but et les conséquences de la fusion;

2. le contrat de fusion;

3. les répercussions de la fusion sur les droits et les prétentions des assurés.

Les institutions de prévoyance qui fusionnent font vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan par leur organe de contrôle ainsi que par un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle. Elles peuvent désigner un expert commun.

Les institutions de prévoyance qui fusionnent fournissent tous les renseignements et documents utiles aux personnes chargées de la vérification.

L’organe de contrôle et l’expert en matière de prévoyance professionnelle établissent un rapport dans lequel ils précisent si les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.

Les organes compétents de l’institution de prévoyance informent les assurés de la fusion projetée ainsi que de ses répercussions au plus tard au moment de l’octroi du droit de consultation prévu à l’al.². Ils informent les assurés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Les institutions de prévoyance qui fusionnent donnent la possibilité aux assurés, pendant les³⁰ jours qui précèdent la requête à l’autorité de surveillance, de consulter à leur siège le contrat et le rapport de fusion.

La fusion est soumise à l’approbation de l’organe supérieur de direction et, en outre, dans le cas d’une société coopérative, à celle de l’assemblée générale. L’art. 18, al. 1, let. d, s’applique aux majorités requises.

Dans le cas des institutions de prévoyance de droit public, l’art. 100, al. 3, est réservé.

Les organes supérieurs de direction des institutions de prévoyance requièrent l’approbation de la fusion auprès de l’autorité de surveillance compétente.

L’autorité compétente est l’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance transférante.

L’autorité de surveillance examine si les conditions de la fusion sont réunies et rend une décision. Elle peut exiger des pièces supplémentaires si elles sont nécessaires à l’examen des conditions.

Une fois la décision d’approbation entrée en force, l’autorité de surveillance requiert l’inscription de la fusion au registre du commerce.

L’art.²², al. 1, est applicable pour ce qui est des effets juridiques.

L’autorité de surveillance informe, avant de rendre sa décision, les créanciers des institutions de prévoyance qui fusionnent par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce qu’ils peuvent exiger des sûretés s’ils produisent leurs créances.

L’autorité de surveillance peut renoncer à publier un avis aux créanciers si l’ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des institutions de prévoyance qui fusionnent.

En cas d’avis aux créanciers, ceux-ci peuvent exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, que l’institution de prévoyance reprenante fournisse des sûretés. Les assurés ne peuvent exiger des sûretés.

L’obligation de fournir des sûretés s’éteint si l’institution de prévoyance prouve que la fusion ne compromet pas l’exécution de la créance. L’art.²⁵, al. 4, est applicable. L’autorité de surveillance tranche en cas de litige.

Les art. 27 et 28 s’appliquent à la protection des travailleurs.

Les institutions de prévoyance peuvent se transformer en une fondation ou en une société coopérative.

La transformation d’institutions de prévoyance n’est autorisée que si le but de prévoyance ainsi que les droits et les prétentions des assurés sont maintenus.

Les art. 89 à 95 sont applicables par analogie.

Les institutions de prévoyance peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine avec actifs et passifs à une autre institution de prévoyance ou à un autre sujet.

L’art. 88, al. 2, est applicable par analogie. Les art. 70 à 77 sont applicables.

Tout transfert de patrimoine dans le cadre d’une liquidation totale ou partielle nécessite une approbation de l’autorité de surveillance si cela est prévu par le droit de la prévoyance professionnelle.

Le sujet reprenant ou, en cas de transformation, le sujet qui change de forme juridique doit, pour autant que le délai abrégé prévu à l’al.² ne s’applique pas, requérir, auprès de l’office du registre foncier, l’inscription de l’ensemble des modifications qui résultent de la fusion, de la scission ou de la transformation dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ces opérations déploient leurs effets.

Le sujet reprenant requiert, auprès de l’office du registre foncier l’inscription du transfert de propriété d’un immeuble immédiatement après la date à laquelle l’opération déploie ses effets si:

1. en cas de fusion d’associations ou de fondations, le sujet transférant n’est pas inscrit au registre du commerce;

2. l’immeuble lui a été transféré par séparation;

3. l’immeuble lui a été transféré par transfert de patrimoine.

Dans les cas prévus à l’al.², let. a et b, le transfert de la propriété des immeubles au sujet reprenant est constaté dans un acte authentique en tant que légitimation du transfert de propriété.

L’officier public qui dresse un acte authentique de constatation au sens de l’al.³ ou un acte authentique au sens de l’art. 70, al. 2, est habilité à requérir les modifications auprès des offices du registre foncier au nom du sujet reprenant.

Si, lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, les parts sociales ou les droits de sociétariat ne sont pas maintenus de manière adéquate ou si le dédommagement n’est pas adéquat, chaque associé peut exiger, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision de fusion, de scission ou de transforma- tion, que le juge fixe une soulte adéquate. L’art.⁷, al. 2, ne s’applique pas à la fixation de la soulte.

Le jugement a effet sur tous les associés des sujets participants pour autant qu’ils aient le même statut juridique que le demandeur.

Les frais de la procédure sont à la charge du sujet reprenant. Si des circonstances particulières le justifient, le juge peut mettre tout ou partie des frais à la charge du demandeur.

L’action demandant l’examen du maintien des parts sociales ou des droits de sociétariat n’a pas d’effet sur la validité de la décision de fusion, de scission ou de

Si les dispositions de la présente loi ne sont pas respectées, les associés des sujets participants qui n’ont pas approuvé la décision de fusion, de scission ou de transformation peuvent l’attaquer en justice dans le délai de deux mois à compter de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce. Si la publication n’est pas requise, le délai court à compter de la date de la décision.

Les associés peuvent également attaquer la décision si elle a été prise par l’organe supérieur de direction ou d’administration.

S’il peut être remédié à une irrégularité, le juge accorde aux sujets concernés un délai pour le faire.

S’il n’a pas été remédié à l’irrégularité dans le délai imparti, ou s’il ne peut pas y être remédié, le juge annule la décision et ordonne les mesures nécessaires.

Toutes les personnes qui s’occupent de la fusion, de la scission, de la transformation ou du transfert de patrimoine répondent envers les sujets, de même qu’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité des fondateurs est réservée.

Toutes les personnes qui s’occupent de la vérification de la fusion, de la scission ou de la transformation répondent envers les sujets, de même qu’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Les art. 756, 759 et 760 CO²⁸ sont applicables. En cas de faillite d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, les art. 757, 764, al. 2, 827 et 920 CO sont applicables par analogie.

La responsabilité des personnes qui agissent pour le compte d’un institut de droit public est régie par le droit public.