RO 2004 3063
Ordonnance
relative à l’entrée en vigueur de l’art. 30 de la
modification du 20 juin 2003 de la loi sur les épizooties
du 23 juin 2004
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 2, de la modification du 20 juin 20031 de la loi sur les épizooties2, arrête:
Article unique L’art. 30 de la modification du 20 juin 2003 de la loi sur les épizooties entre en vigueur le 1er juillet 2004.
23 juin 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |