RO 2004 3403
Ordonnance
concernant la procédure de concordat pour
les banques et les caisses d’épargne
(OCBC)
Abrogation du 9 juin 2004
Le Tribunal fédéral suisse arrête:
Article unique L’ordonnance du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d’épargne1 est abrogée avec effet le 1er juillet 2004.
9 juin 2004 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Heinz Aemisegger Le secrétaire général, Paul Tschümperlin