RO 2004 3523
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant les taux d’alcoolémie limites admis
en matière de circulation routière
du 21 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1 Incapacité de conduire
Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie (état d’ébriété).
Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 mars 2003 Conseil national, 21 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz RS 741.13