Source

Modifie: Loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie* (RS 935.81)

RO 2004 4303

Concordat
sur les entreprises de sécurité

du 18 octobre 1996

Certaines dispositions du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité1 ont été modifiées à compter du 1er juillet 2004 par l’accord du 3 juillet 20032.

5 octobre 2004 Chancellerie fédérale

2 Non publié au RO.