RO 2004 4375
Loi fédérale
sur l’assurance-maladie
(LAMal)
(Tarifs des soins)
Modification du 8 octobre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:
Disposition transitoire En dérogation à l’art. 25, al. 2, let. a, les tarifs-cadre fixés par le département en vertu de l’art. 104a ne peuvent pas être dépassés jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des coûts des prestations de soins à domicile, sous forme ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Sont réservés les tarifs et les conventions tarifaires qui ont déjà dépassé les tarifscadre au 1er janvier 2004. Ces tarifs sont limités au niveau du tarif valable au 1er janvier 2004. Demeurent réservées les adaptations au renchérissement, prévues par le département, selon l’indice suisse des prix à la consommation.
II
La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2006.
Conseil des Etats, 8 octobre 2004 | Conseil national, 8 octobre 2004 |
|---|---|
Le président: Fritz Schiesser | Le président: Max Binder |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |