RO 2004 455
Loi fédérale
sur l’alcool
Modification du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2 est modifiée comme suit:
Préambule
…
Art. 23bis, al. 2bis
L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins
grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 3 octobre 2003 | Conseil national, 3 octobre 2003 |
|---|---|
Le président: Gian-Reto Plattner | Le président: Yves Christen |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |