RO 2004 4627
Règlement
concernant l’utilisation des capitaux
du Fonds de sécurité routière
Modification du 9 juin 2004
Approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004
La Commission administrative du Fonds de sécurité routière
arrête:
I
Le règlement du 5 décembre 1989 concernant l’utilisation des capitaux du Fonds de sécurité routière1 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 2 et 4
Les ressources provenant des subventions allouées au titre de la prévention des accidents sont utilisées comme suit:
en premier lieu pour les thèmes principaux fixés par le Fonds et pour les projets dont il a donné mandat;
en second lieu pour les projets qui se situent en dehors des thèmes principaux; l’effet escompté des demandes détermine leur degré de priorité.
Il n’est pas versé de subsides de fonctionnement aux organisations et aux associations.
Art. 2, al. 1 et 2
Les demandes d’aide financière adressées au Fonds doivent contenir toutes les données importantes permettant d’apprécier la nécessité des travaux envisagés et leur efficacité au niveau de la prévention des accidents. La commission administrative approuve les requêtes touchant des thèmes ou programmes principaux:
si elles sont susceptibles d’y être intégrées; ou
si plusieurs requérants regroupent leurs activités et renforcent ainsi l’effet des programmes principaux.
Les demandes seront soumises exclusivement sur le formulaire ad hoc du Fonds de sécurité routière. Ce document peut être téléchargé à partir du site Internet2 ou être obtenu auprès du bureau.
www.verkehrssicherheitsfonds.ch
Art. 5, al. 1 et 3, phrases introductives et 4, 2e phrase
Si les projets s’étendent sur plusieurs années, les bénéficiaires doivent présenter chaque année les documents suivants: …
Le bureau du Fonds de sécurité routière devra recevoir dans tous les cas, dès que possible, mais au plus tard avec le décompte, un exemplaire justificatif: ...
… Pour les pièces justificatives, un seul exemplaire suffit; le bureau peut demander d’autres exemplaires à l’intention de la commission administrative.
Art. 6 Contrôle
Le suivi des projets est confié au bureau.
La commission administrative ou le président peuvent ordonner une vérification exhaustive des décomptes au moyen des pièces justificatives.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2004.
9 juin 2004 Au nom de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière: Le président, Werner Jeger