RO 2004 4911
Ordonnance
sur le contrôle du commerce des vins
Modification du 10 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2
L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |