Ordonnance
relative à l’assurance dans le plan complémentaire
(OCFP 2)

Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, défalcation faite du montant de coordination. Ce dernier correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus à 25 320 francs ou au montant-limite inférieur au sens de l’art. 8, al. 1, LPP si ce montant dépasse la somme de 25 320 francs.

Les éléments de salaire soumis à l’AVS qui sont versés en compensation partielle ou totale du renchérissement, mais qui ne sont octroyés qu’occasionnellement et seulement sous forme d’une indemnité unique, ne sont pas additionnés au salaire annuel déterminant.

Le taux d’occupation moyen se définit en fonction de chaque taux d’occupation par rapport à sa durée de validité et des années d’assurance payées.

Lorsque des bénéficiaires d’une rente de vieillesse réintègrent une activité professionnelle auprès d’un employeur selon l’art. 3, let. a, c ou d, de la loi sur la CFP, ils sont à nouveau assurés à PUBLICA pour autant qu’ils répondent aux conditions de l’art. 7, al. 1 et 2. Dans ce cas, leur droit à la rente est suspendu.

La réserve mathématique disponible au moment du réengagement est créditée, selon les principes actuariels, sous forme d’une prestation d’entrée au sens de l’art. 16, al. 1.

Si le nouveau gain assuré est inférieur au gain assuré antérieur, la personne réengagée a droit à une rente partielle au sens de l’art. 28, al. 2.

Une personne réengagée ne peut procéder au rachat d’années d’assurance supplémentaires.

La rente annuelle d’invalidité entière de PUBLICA correspond à 60 % du gain assuré ou, si ce résultat devait être supérieur, à 60 % du gain assuré moyen des années de cotisation écoulées, y compris l’année de survenance de l’événement assuré. Si la personne assurée accumule plus de cinq années de cotisation, seules les cinq dernières années sont prises en considération, y compris l’année de survenance de l’événement assuré.