RO 2004 5071
Ordonnance
sur le registre des autorisations de conduire
Modification du 27 octobre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire1 est modifiée comme suit:
Art. 11c Communication de données à des autorités étrangères
Il est permis de communiquer des données à des autorités étrangères pour autant qu’un accord international le prévoie et que l’Etat étranger accorde la réciprocité.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2005.
27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |