RO 2004 5267
Ordonnance
concernant l’organisation et la procédure des commissions
fédérales de recours et d’arbitrage
Modification du 3 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit: … Département fédéral de l’intérieur Commission de recours EPF Commission de recours en matière d’encouragement de la recherche Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia Commission de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger Commission de recours en matière de prestations collectives de l’assurance-vieillesse et invalidité Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Commission de recours en matière de liste des spécialités de l’assurance-maladie Commission de recours en matière d’assurance-accidents Commission de recours en matière de produits thérapeutiques Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical …
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |