Ordonnance
concernant la mise en vigueur intégrale de la loi sur
l’énergie nucléaire

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 107, al. 3, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire¹, arrête:

Article unique 1 Sous réserve de l’al 2, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire entre en vigueur le 1er février 2005. 2 Le ch. II/6 de l’annexe à la loi sur l’énergie nucléaire (art. 5bis, 7, al. 7 et 28, al. 1, let. abis, de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie), entre en vigueur le 1er janvier 2005.