RO 2004 5397
Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 10 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. a et 13, let. e
Abrogées
II
L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes2 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 4
Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums selon l’art. 10 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
10 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |