RO 2004 5481
Ordonnance
concernant les suppléments et les aides
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 10 novembre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1
La Confédération verse aux producteurs un supplément de 18 centimes par kilogramme de lait transformé en fromage.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2005.
10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |