RO 2005 1095
Ordonnance
concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre
Modification du 16 février 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre1 est modifiée comme suit:
Art. 3
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 4, al. 1, 2e phrase
1… La Commission fédérale d’examen des ingénieurs géomètres (commission d’examen) peut fixer des exigences concernant la matière et les thèmes à approfondir dans certaines disciplines.
Art. 13 Emoluments d’examen
Un émolument de 180 francs est perçu pour l’examen dans chaque discipline. Le total des émoluments ne doit pas excéder 1800 francs.
Les émoluments d’examen sont payables dans un délai de 30 jours à partir de l’établissement de la facture. L’organisme d’encaissement est le secrétariat de la commission d’examen.
Art. 25 Emoluments d’examen
Un émolument de 450 francs est perçu pour les examens dans chaque thème.
Les émoluments d’examen sont payables dans un délai de 30 jours à partir de l’établissement de la facture. L’organisme d’encaissement est le secrétariat de la commission d’examen.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2005.
16 février 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |