Loi fédérale
sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes servant dans l’armée, dans
le service civil ou dans la protection civile
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Les personnes recrutées selon la législation militaire suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde.

Durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale.

Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l’instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’art.¹⁰.

La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’accomplissement partiel d’une école de recrues. L’al.² est applicable par analogie.

Durant la formation de base dans la protection civile, l’allocation journalière de base s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. L’al.² est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.

Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l’art.⁹, l’allocation journalière de base s’élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L’art.¹⁶, al. 1 à³, est réservé.

Si la personne n’exerçait pas d’activité lucrative avant d’entrer en service, l’allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l’art.¹⁶, al. 1 à³.

Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹⁰. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral des assurances sociales des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, temporairement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.

Durant les services d’instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

1. 45 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;

2. 65 %, pour les personnes qui ont un enfant;

3. 70 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.

Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l’allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

1. 37 %, si elles n’ont pas d’enfant;

2. 55 %, si elles ont un enfant;

3. 62 %, si elles ont plus d’un enfant.

Durant les périodes de service restantes, l’allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l’art. 16a:

1. 25 %, pour les personnes qui n’ont pas d’enfant;

2. 40 %, pour les personnes qui ont un enfant;

3. 50 %, pour les personnes qui ont plus d’un enfant.

L’allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l’art. 16a.

L’allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l’art. 16a, mais uniquement jusqu’à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à³.

L’allocation totale comprend l’allocation de base prévue à l’art.⁴ ainsi que les allocations pour enfant prévues à l’art.⁶. L’allocation pour frais de garde et l’allocation d’exploitation s’ajoutent, sans réduction, à l’allocation totale.

Le montant maximum de l’allocation totale s’élève à 215 francs par jour.

Ont droit à l’allocation les femmes qui:

1. ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS¹¹ durant les neuf mois précédant l’accouchement;

2. ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et

3. à la date de l’accouchement: 1. sont salariées au sens de l’art.¹⁰ de la loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)¹², ². exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou 3. travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.

La durée d’assurance prévue à l’al.¹, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.

Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:

1. ne remplissent pas les conditions prévues à l’al.¹, let. a;

2. ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.

Le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accouchement.

En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né, la mère peut demander que le versement de l’allocation soit ajourné jusqu’au moment où l’enfant retourne à la maison.

L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art.¹¹, al. 1, est applicable par analogie.

Le montant maximal s’élève à 172 francs par jour. L’art. 16a, al. 2, est applicable par analogie.

L’allocation est réduite si elle dépasse le montant maximal prévu à l’al.¹.

L’allocation de maternité exclut le versement des indemnités journalières:

1. de l’assurance-chômage;

2. de l’assurance-invalidité;

3. de l’assurance-accidents;

4. de l’assurance militaire;

5. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.

Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de maternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes:

1. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹³;

2. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁴;

3. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents¹⁵;

4. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire¹⁶;

5. loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹⁷.

Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation compétente. A défaut, les personnes suivantes ont qualité pour agir:

1. les proches, si l’ayant droit ne remplit pas à leur égard ses obligations d’entretien ou d’assistance;

2. l’employeur qui paie à l’ayant droit un salaire pendant la période du droit.

L’allocation est versée à l’ayant droit, à l’exception des cas suivants:

1. si l’ayant droit en décide ainsi, l’allocation peut être versée à ses proches;

2. si l’ayant droit ne remplit pas ses obligations d’entretien, les allocations accordées à ce titre sont, sur demande, versées aux intéressés, même s’ils ne dépendent pas de l’assistance publique ou privée, ou à leurs représentants légaux, en dérogation à l’art.²⁰, al. 1, LPGA¹⁸.

L’allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les ayants droit qui, avant la naissance du droit, exerçaient une activité salariée reçoivent l’allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.

L’allocation n’est versée que si l’intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales et qu’il prouve que les conditions y relatives sont remplies.

Sont payées sur l’allocation des cotisations:

1. à l’assurance-vieillesse et survivants;

2. à l’assurance-invalidité;

3. au régime des allocations pour perte de gain;

4. le cas échéant, à l’assurance-chômage.

Ces cotisations sont supportées à parts égales par l’ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Le Fonds de compensation paie en outre la contribution due par l’employeur pour son personnel agricole en vertu de l’art.¹⁸, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁹.

En dérogation à l’art. 24 LPGA²⁰, le droit aux allocations non versées aux personnes qui font du service s’éteint cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations, et le paiement des allocations de maternité non versées cinq ans après la fin de la période visée à l’art. 16d.

Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS²¹ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture²² peuvent être compensées avec des allocations dues.

Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971), codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L²⁸ du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L³⁸ du 12 fév. 1999).

Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l’application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972), également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 déc. 1996 (JO no L²⁸ du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L³⁸ du 12 fév. 1999).