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Modifie: Code Européen de Sécurité sociale (RS 0.831.104)

RO 2005 1785

Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964

RS 0.831.104; RO 1978 1518

I

Champ d’application du code européen le 27 août 20041 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Allemagne* 27 janvier 1971 28 janvier 1972 Belgique* 13 août 1969 14 août 1970 Chypre* 15 avril 1992 16 avril 1993 Danemark* 16 février 1973 17 février 1974 Espagne* 8 mars 1994 9 mars 1995 Estonie* 19 mai 2004 20 mai 2005 France* 17 février 1986 18 février 1987 Grèce* 9 juin 1981 10 juin 1982 Irlande* 16 février 1971 17 février 1972 Italie* 20 janvier 1977 21 janvier 1978 Luxembourg* 3 avril 1968 4 avril 1969 Norvège* 25 mars 1966 17 mars 1968 Pays-Bas* 16 mars 1967 17 mars 1968 Portugal* 15 mai 1984 16 mai 1985 République tchèque* 8 septembre 2000 9 septembre 2001 Royaume-Uni* 12 janvier 1968 13 janvier 1969 Slovénie* 26 février 2004 27 février 2005 Suède* 25 septembre 1965 17 mars 1968 Suisse* 16 septembre 1977 17 septembre 1978 Turquie* 7 mars 1980 8 mars 1981 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

La présente publication modifie et remplace celles qui figurent au RO 1978 1551, 1982 1819, 1985 696 et 1987 536.

II

Déclaration Suisse: La Confédération suisse accepte les obligations découlant du Code européen de Sécurité sociale pour les Parties ci-après comprises parmi les Parties II à X: – Partie V – prestations de vieillesse – Partie VI – prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles – Partie VII – prestations aux familles – Partie IX – prestations d’invalidité – Partie X – prestations de survivants. Faisant usage du droit qui lui est conféré par le par. 1 de l’art. 2 du Code précité, la Confédération suisse déclare ne pas appliquer: – les dispositions de la Partie II, soins médicaux – les dispositions de la Partie III, indemnités de maladie – les dispositions de la Partie IV, prestations de chômage – les dispositions de la Partie VIII, prestations de maternité.