RO 2005 2117
Code civil suisse
(Fixation des cotisations des membres d’associations)
Modification du 17 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041,
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 20042,
arrête:
I
Le code civil3 est modifié comme suit:
Art. 71
II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.
Art. 75a
Cbis. Responsa- Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses bilité dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 | Conseil national, 17 décembre 2004 |
|---|---|
Le président: Bruno Frick | Le président: Jean-Philippe Maitre |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |