RO 2005 2159
Ordonnance
sur la viticulture et l’importation de vin
(Ordonnance sur le vin)
Modification du 13 avril 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la viticulture et l’importation de vin1 est modifiée comme suit:
Préambule
… vu l’art. 21 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl)2, vu l’annexe 7 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3,
Art. 7i Versement et décomptes des contributions
Les cantons transmettent à l’office, avant le 15 septembre de l’année de la reconversion, la liste des contributions à verser; celle-ci indique au moins le nom, le prénom et l’adresse du requérant, la date de la requête, la surface concernée ainsi que la catégorie de pente, le cépage arraché et la variété de remplacement.
L’office verse au canton la somme des contributions requises.
Le canton verse les contributions aux ayants droit au plus tard le 31 décembre de l’année de reconversion.
Il transmet à l’office, avant le 1er mars de l’année suivant l’année de reconversion, le décompte final accompagné des listes de paiements.
Les contributions qui n’ont pu être versées sont remboursées à l’office.
Art. 10 Mentions traditionnelles
Les mentions traditionnelles suisses figurant à l’annexe ne peuvent être utilisées pour désigner et présenter des vins originaires de Suisse que dans le respect de leurs définitions.
Elles sont protégées contre toute usurpation, imitation évocation ou traduction, même si la mention protégée est accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou des expressions analogues.
Art. 25 Exécution
L’office est chargé de la présente ordonnance sous réserve de l’al.2.
Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent les art. 10 à
en application de la législation sur les denrées alimentaires.
Art. 26a Disposition transitoire de la modification du 13 avril 2005
Les vins suisses produits avant les vendanges 2005 peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
II
L’ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2005 sous réserve de l’al.2.
L’art. 7i entre en vigueur le 1er juin 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
13 avril 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe
(art. 10) Mentions traditionnelles suisses Mentions Définitions Auslese/Sélection/ Dénomination pour un vin de catégorie1 définie par Selezione la législation cantonale.
Beerenauslese/Sélection Vin de catégorie1 élaboré avec des raisins atteints par de grains nobles la pourriture noble. La teneur naturelle minimale en sucre est fixée par les cantons. Elle est au minimum de 26,0 % Brix (110 °Oe).
Beerli/Beerliwein Vin rouge de catégorie1 vinifié sans les rafles.
Château/Castello/Schloss Dénomination pour un vin de catégorie1 définie par la législation cantonale.
Eiswein/Vin de glace Vin de catégorie1 issu de raisins gelés sur souche au moment de la récolte et pressés avant leur dégel. La récolte doit avoir lieu à une température inférieure ou égale à –7° C. Minimum 15 % vol. d’alcool en puissance, soit 25,3 % Brix minimum (110 °Oe).
Federweiss/Weissherbst Vin de catégorie1 de Suisse alémanique issu de raisins de cépages rouges pressés avant ou en début de la fermentation.
Flétri, flétri sur souche Vin doux de catégorie1 issu de raisins flétris sur souche, d’une teneur de 13 % vol. d’alcool en puissance au minimum, n’ayant subi aucune addition d’alcool, de sucre ou de jus de raisin concentré, et qui contient encore du sucre résiduel après fermentation normale. Les dénominations mi-flétri, semi-flétri, etc. sont interdites.
Gletscherwein/ Vin blanc de catégorie1 produit en Valais, élevé dans Vin des Glaciers le Val d’Anniviers selon la tradition locale, élaboré avec des vins d’un ou plusieurs cépages, de plusieurs millésimes, présentant une tendance oxydative.
Mentions Définitions Oeil-de-Perdrix Vin rosé de catégorie1 issu de raisins indigènes du cépage Pinot noir.
Passerillé/Strohwein/ Vin de catégorie1 élaboré à partir de raisins blancs ou Sforzato rouges séchés sur de la paille, des claies, des cagettes ou par autre méthode appropriée.
Pressé doux/Süssdruck Vin rosé élaboré à partir de raisins rouges pressés avant ou durant la phase initiale de fermentation.
Primeur/Novello/ Vin vinifié et mis en bouteille avant la fin de l’année Vin nouveau de récolte.
Riserva Vin de catégorie1 tessinois mis dans le commerce après une période de vieillissement d’au moins
mois à partir du 1er octobre de l’année de récolte.
Spätlese/Vendange tardive/ Vin de catégorie1 issu de raisin récolté 7 jours après Vendemmia tardiva la date des vendanges usuelles de l’appellation et du cépage considéré et produit selon des critères qualitatifs définis dans la législation cantonale. La richesse naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l’année.
Sur lie(s)/auf der Hefe Vin élevé sur lie pendant au moins un hiver. ausgebaut Trockenbeerenauslese Vin de catégorie1, constitué par des raisins flétris sur souche, récoltés et vinifiés selon la tradition en Suisse alémanique. Teneur naturelle minimale de 34,3 % Brix (150 °Oe).
Village(s) Dénomination pour un vin de catégorie1 définie par la législation cantonale.
Vin doux naturel Synonyme pour un vin de liqueur répondant à une définition cantonale précise en matière de limitation de la production et de la teneur en sucre.