RO 2005 2289
Ordonnance
sur l’établissement des preuves d’origine
Modification du 11 mai 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 28 mai 1997 sur l’établissement des preuves d’origine1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
Sur territoire suisse, les preuves d’origine doivent être établies conformément aux dispositions des accords internationaux cités à l’art.1 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange2, à l’annexe1 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)3 et dans l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine4.
II
L’annexe est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 20055
11 mai 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |