RO 2005 2545
Ordonnance
concernant les suppléments et les aides
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 10 juin 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 22, al. 2 et 3
L’office effectue des contrôles par sondage et ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions.
Il ordonne des mesures administratives en vertu des art. 169 à 171 LAgr.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |