RO 2005 2885
Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)
Modification du 27 avril 2005
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)2, vu les art. 81, al. 2, et 108 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (loi)3,
Art. 1, al. 1 et 3
Est réputé accomplissant un service militaire obligatoire ou volontaire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire4 et à l’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires5.
Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile6 et à l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur la protection civile7.
Art. 7 Actions de maintien de la paix et bons offices
Est réputé participant à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération, au sens de l’art. 1a, al. 1, let. l, de la loi, quiconque participe entre autres à des missions, conformément à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme8.
Art. 10, titre
Coordination avec les prestations de la troupe, du Service sanitaire de la Base logistique de l’armée (BLA), de la protection civile, du service civil et du régime des allocations pour perte de gain
Art. 13, al. 2 et 3
Abrogé
Le délai de dénonciation des conventions sur la collaboration et les tarifs est d’au moins six mois.
Art. 19, al. 3
Les dispositions des art. 6quater et 8bis du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)9 concernant les cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 65 ans ou par les assurées actives après l’âge de 64 ans ainsi que les rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire ne sont pas applicables.
Art. 20, al. 2
Les dispositions des art. 6quater et 19 RAVS10 concernant les cotisations dues par les assurés actifs après l’âge de 65 ans ou par les assurées actives après l’âge de
ans ainsi que les rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire ne sont pas applicables.
Art. 28, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 2 et 3
Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit auprès du Service sanitaire de la BLA.
Le Service sanitaire de la BLA examine la demande et détermine le genre et l’étendue de l’examen médical.
Titre précédant l’art. 32a
Section 4 Procédure administrative et voies de droit
Art. 34 Recours de droit administratif formé par l’OFSP
Les tribunaux arbitraux cantonaux prévus à l’art. 27 de la loi, les tribunaux cantonaux des assurances prévus à l’art. 57 LPGA11 et la commission fédérale de la protection des données doivent communiquer leurs décisions à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
L’OFSP a qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions prévues à l’al.1 auprès du Tribunal fédéral.
Art. 34b
Titre précédant l’art. 35a
Section 5 Gestion de l’assurance militaire
Art. 35a
La Caisse nationale suisse en cas d’accidents (CNA) gère l’assurance militaire en temps qu’assurance sociale à part entière selon la convention passée entre elle et la Confédération.
Dans le cadre de cette convention, la CNA règle l’organisation et le statut du personnel.
En cas de demandes en dommages et intérêts pour des affections causées à des civils et dont répond la Confédération conformément à la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire12, l’assurance militaire élucide les faits pour le compte du Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l’appréciation médicale.
Art. 35b
II
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
27 avril 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Samuel Schmid |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe
(ch. II) Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes13 Annexe 1, ch. 1 1. Fonctions générales intégrées dans les départements et la Chancellerie fédérale: … Directrices et directeurs de groupes et d’offices ainsi que leurs suppléantes et suppléants avec les exceptions suivantes … Supprimer: Office fédéral de l’assurance militaire 2. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration14
Annexe
Département fédéral de l’intérieur Eidgenössisches Departement des Innern Dipartimento federale dell’interno Departament federal da l’intern 1. Unités de l’administration fédérale centrale: Supprimer: Office fédéral de l’assurance militaire Bundesamt für Militärversicherung Ufficio federale dell’assicurazione militare Uffizi federal d’assicuranza militara 3. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur15
Art. 9, al. 3, let. a, ch. 6, et let. b
Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:
participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment dans les domaines suivants: 6. l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance militaire;
piloter la recherche dans le domaine sanitaire, dans le domaine de l’assurance maladie, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, et dans les domaines de la formation, de la formation postgrade et de la formation continue dans les filières médicales universitaires;
Art. 12
4. Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire16
Art. 60a, al. 2, let. l
La notification est faite aux destinataires suivants:
l. à l’assurance militaire, en cas de lésions corporelles ou d’homicide d’une personne assurée par cette assurance;
5. Ordonnance du 24 novembre 2004 sur l’appréciation médicale de l’aptitude au service et à faire service17 Annexe 2, part. A, ch. 7, phrase introductive 7. Pour l’assurance militaire: … 6. Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l’appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile18
Art. 7, let. f
Sont habilités à demander une appréciation médicale de l’aptitude au service:
f. l’assurance militaire pour ses assurés;
Art. 11, al. 2, let. b
Ont qualité pour recourir:
b. l’assurance militaire;
7. Ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection19
Art. 124, al. 1, 3e phrase
… On pourra au besoin faire appel à l’assurance militaire pour l’exécution.